Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 95
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification de la Loi sur la Cour provinciale
95Le paragraphe 6.12(3) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Rapport de la décision rendue
6.12(3)Le rapport que reçoit le Ministre en vertu du paragraphe (2) ne peut faire l’objet d’une divulgation.
Modification de la Loi sur la Cour provinciale
95Le paragraphe 6.12(3) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Rapport de la décision rendue
6.12(3)Le rapport que reçoit le Ministre en vertu du paragraphe (2) ne peut faire l’objet d’une divulgation.
Modification de la Loi sur la Cour provinciale
95Le paragraphe 6.12(3) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Rapport de la décision rendue
6.12(3)Le rapport que reçoit le Ministre en vertu du paragraphe (2) ne peut faire l’objet d’une divulgation.