Modification de la
Loi sur la statistique 96Le paragraphe 15(1) de la Loi sur la statistique, chapitre S-12.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par la suppression de « ou en vertu de la Loi sur le droit à l’information ».
Modification de la
Loi sur la statistique 96Le paragraphe 15(1) de la Loi sur la statistique, chapitre S-12.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par la suppression de « ou en vertu de la Loi sur le droit à l’information ».
Modification de la
Loi sur la statistique 96Le paragraphe 15(1) de la Loi sur la statistique, chapitre S-12.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1984, est modifié par la suppression de « ou en vertu de la Loi sur le droit à l’information ».