Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 97
Versions de la disposition

Texte intégral
Révision de la présente loi
Abrogé : 2017, ch. 31, art. 65
2017, ch. 31, art. 65
97Abrogé : 2017, ch. 31, art. 66
2017, ch. 31, art. 66
Révision de la présente loi
97Le ministre procède à une révision complète de la présente loi dans un délai de quatre ans suivant son entrée en vigueur. Il présente à l’Assemblée législative un rapport sur ses travaux dans un délai d’un an suivant leur début ou dans le délai supplémentaire que lui accorde l’Assemblée législative.
Révision de la présente loi
97Le ministre procède à une révision complète de la présente loi dans un délai de quatre ans suivant son entrée en vigueur. Il présente à l’Assemblée législative un rapport sur ses travaux dans un délai d’un an suivant leur début ou dans le délai supplémentaire que lui accorde l’Assemblée législative.