Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 13
Versions de la disposition

Texte intégral
Nullité des conventions d’abandon de prestations
13Un travailleur ne peut convenir avec son employeur d’abandonner ou de renoncer à tout ou partie des prestations auxquelles lui ou les personnes à sa charge ont ou pourraient avoir droit en application de la présente Partie, et tout accord conclu à cette fin est nul.
S.R., ch. 255, art. 12; 1981, ch. 80, art. 3
Nullité des conventions d’abandon de prestations
13Un travailleur ne peut convenir avec son employeur d’abandonner ou de renoncer à tout ou partie des prestations auxquelles lui ou les personnes à sa charge ont ou pourraient avoir droit en application de la présente Partie, et tout accord conclu à cette fin est nul.
S.R., c.255, art.12; 1981, c.80, art.3