Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Incessibilité et immunité de procédures
15Sauf approbation de la Commission, aucune somme payable à titre d’indemnité ou en remplacement d’un paiement périodique au titre de l’indemnité ne peut être cédée, grevée ou saisie, ni être dévolue par application du droit sauf à un exécuteur testamentaire.
S.R., ch. 255, art. 14; 1994, ch. 70, art. 12
Incessibilité et immunité de procédures
15Sauf approbation de la Commission, aucune somme payable à titre d’indemnité ou en remplacement d’un paiement périodique au titre de l’indemnité ne peut être cédée, grevée ou saisie, ni être dévolue par application du droit sauf à un exécuteur testamentaire.
S.R., c.255, art.14; 1994, c.70, art.12