Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Personne réputée être un employeur
2.1Si un employeur prête ou loue les services d’un travailleur de manière temporaire à un autre employeur, le premier employeur est réputé être l’employeur du travailleur pendant que celui-ci travaille pour l’autre employeur.
2001, ch. 36, art. 2
Personne réputée être un employeur
2.1Si un employeur prête ou loue les services d’un travailleur de manière temporaire à un autre employeur, le premier employeur est réputé être l’employeur du travailleur pendant que celui-ci travaille pour l’autre employeur.
2001, c.36, art.2