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Lois et règlements
W-13
- Loi sur les accidents du travail
Article 32
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Témoins et production de preuve
32
La Commission a les mêmes pouvoirs que la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick pour contraindre les témoins à comparaître et les interroger sous serment, et exiger la production de registres, pièces, documents et objets.
S.R., ch. 255, art. 30; 1979, ch. 41, art. 131; 1994, ch. 70, art. 12; 2023, ch. 17, art. 285
2015-04-03
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Témoins et production de preuve
32
La Commission a les mêmes pouvoirs que la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour contraindre les témoins à comparaître et les interroger sous serment, et exiger la production de registres, pièces, documents et objets.
S.R., ch. 255, art. 30; 1979, ch. 41, art. 131; 1994, ch. 70, art. 12
2006-12-31
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Témoins et production de preuve
32
La Commission a les mêmes pouvoirs que la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour contraindre les témoins à comparaître et les interroger sous serment, et exiger la production de registres, pièces, documents et objets.
S.R., c.255, art.30; 1979, c.41, art.131; 1994, c.70, art.12
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