Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
Mode de paiement des indemnités
45Les paiements d’indemnité sont effectués, le cas échéant, de la manière et sous la forme qui semblent les plus commodes à la Commission et, dans le cas des mineurs ou des personnes à l’esprit débile, les paiements peuvent être faits aux personnes qui, de l’avis de la Commission, sont les mieux qualifiées en l’occurrence pour gérer ces paiements, que la personne à qui le paiement est fait soit ou non le tuteur légal du mineur ou de la personne à l’esprit débile.
S.R., ch. 255, art. 41; 1994, ch. 70, art. 12
Mode de paiement des indemnités
45Les paiements d’indemnité sont effectués, le cas échéant, de la manière et sous la forme qui semblent les plus commodes à la Commission et, dans le cas des mineurs ou des personnes à l’esprit débile, les paiements peuvent être faits aux personnes qui, de l’avis de la Commission, sont les mieux qualifiées en l’occurrence pour gérer ces paiements, que la personne à qui le paiement est fait soit ou non le tuteur légal du mineur ou de la personne à l’esprit débile.
S.R., c.255, art.41; 1994, c.70, art.12