Accueil
English
Lois et règlements
W-13
- Loi sur les accidents du travail
Article 46
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2015-04-03
Afficher le document à cette date
La Commission peut procéder à un nouvel examen
46
La Commission peut procéder à un nouvel examen, une nouvelle audition, une nouvelle détermination, une révision ou une rectification de toute réclamation, toute décision ou tout règlement, soit parce qu’une lésion s’est révélée plus grave qu’on l’a jugée être, soit parce qu’un changement s’est produit dans l’état de santé d’un travailleur ou dans le nombre, les conditions financières ou les situations des personnes à charge, ou pour d’autres raisons.
S.R., ch. 255, art. 42; 1981, ch. 80, art. 3; 1994, ch. 70, art. 12
2006-12-31
Afficher le document à cette date
La Commission peut procéder à un nouvel examen
46
La Commission peut procéder à un nouvel examen, une nouvelle audition, une nouvelle détermination, une révision ou une rectification de toute réclamation, toute décision ou tout règlement, soit parce qu’une lésion s’est révélée plus grave qu’on l’a jugée être, soit parce qu’un changement s’est produit dans l’état de santé d’un travailleur ou dans le nombre, les conditions financières ou les situations des personnes à charge, ou pour d’autres raisons.
S.R., c.255, art.42; 1981, c.80, art.3; 1994, c.70, art.12
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.6.0