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Lois et règlements
W-13
- Loi sur les accidents du travail
Article 60
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Date d'entrée en vigueur
2015-04-03
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Avis d’une cotisation donné à chaque employeur
60
La Commission doit donner à chaque employeur, de la façon que la Commission juge convenable et appropriée, avis du montant des cotisations dues à l’occasion à l’égard de son ou ses industries, et du moment ou des moments où ces cotisations sont dues et payables.
S.R., ch. 255, art. 55; 1994, ch. 70, art. 12
2006-12-31
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Avis d’une cotisation donné à chaque employeur
60
La Commission doit donner à chaque employeur, de la façon que la Commission juge convenable et appropriée, avis du montant des cotisations dues à l’occasion à l’égard de son ou ses industries, et du moment ou des moments où ces cotisations sont dues et payables.
S.R., c.255, art.55; 1994, c.70, art.12
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