Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 66
Versions de la disposition

Texte intégral
Fonds spécial
66La Commission peut, lorsqu’elle le juge approprié, ajouter à la cotisation d’une ou plusieurs catégories ou de toutes les catégories un pourcentage ou un montant dans le but de constituer un fonds spécial à mettre en réserve et à utiliser pour compenser la perte résultant d’un sinistre ou d’une autre circonstance qui, de l’avis de la Commission, imposerait une charge injuste aux employeurs d’une catégorie.
S.R., ch. 255, art. 61; 1994, ch. 70, art. 12
Fonds spécial
66La Commission peut, lorsqu’elle le juge approprié, ajouter à la cotisation d’une ou plusieurs catégories ou de toutes les catégories un pourcentage ou un montant dans le but de constituer un fonds spécial à mettre en réserve et à utiliser pour compenser la perte résultant d’un sinistre ou d’une autre circonstance qui, de l’avis de la Commission, imposerait une charge injuste aux employeurs d’une catégorie.
S.R., c.255, art.61; 1994, c.70, art.12