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Lois et règlements
2001-48
- Structure de gouverne
Article 30
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Date d'entrée en vigueur
2008-11-05
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Appui aux candidats
30
Aucune ressource du système scolaire ne peut être utilisée en vue d’appuyer un candidat ou un groupe de candidats à une élection d’un comité parental d’appui à l’école ou à un conseil d’éducation de district.
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