3(1)Les services et communications énumérés à la colonne I de l’annexe A sont prescrits aux fins de l’article 36 de la Loi.

3(2)Toute municipalité, à laquelle s’applique l’article 36 de la Loi, qui offre un service ou une communication énuméré à la colonne I de l’annexe A, doit le faire dans les deux langues officielles au plus tard à la date limite fixée qui figure à la colonne II de l’annexe A correspondant au service ou communication de la colonne I de cette annexe.