31(1)Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), la commission peut exiger qu’un fournisseur lui remette un droit établi par la commission pour chaque pneu que le fournisseur fournit dans la province.

31(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un fournisseur qui est exempté en vertu de l’article 13.

31(3)La commission ne peut exiger de droits pour les pneus suivants :

31(4)Les droits établis par la commission :

31(4.1)À la première immatriculation dans la province du véhicule, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les véhicules à moteur, qui est acheté à l’extérieur de la province, la personne qui le fait immatriculer remet à la commission les droits fixés au paragraphe (4), le cas échéant, pour les pneus de ce véhicule.

31(4.2)La personne visée au paragraphe (4.1) remet ses droits dans les délais et selon les modalités qu’exige la commission.

31(5)Il est interdit à tout fournisseur de demander ou de recevoir de quiconque une somme représentant le paiement d’un droit en vertu de cet article relativement à la fourniture d’un pneu de rechange si aucune contrepartie n’est offerte pour le pneu de rechange et que le pneu est offert en raison d’une défectuosité du pneu original.

31(1)Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), la commission peut exiger qu’un fournisseur lui remette un droit établi par la commission pour chaque pneu que le fournisseur fournit dans la province.

31(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un fournisseur qui est exempté en vertu de l’article 13.

31(3)La commission ne peut exiger de droits pour les pneus suivants :

31(4)Les droits établis par la commission :

31(4.1)À la première immatriculation dans la province du véhicule, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les véhicules à moteur, qui est acheté à l’extérieur de la province, la personne qui le fait immatriculer remet à la commission les droits fixés au paragraphe (4), le cas échéant, pour les pneus de ce véhicule.

31(4.2)La personne visée au paragraphe (4.1) remet ses droits dans les délais et selon les modalités qu’exige la commission.

31(5)Il est interdit à tout fournisseur de demander ou de recevoir de quiconque une somme représentant le paiement d’un droit en vertu de cet article relativement à la fourniture d’un pneu de rechange si aucune contrepartie n’est offerte pour le pneu de rechange et que le pneu est offert en raison d’une défectuosité du pneu original.

31(1)Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), la commission peut exiger qu’un fournisseur lui remette un droit établi par la commission pour chaque pneu que le fournisseur fournit dans la province.

31(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un fournisseur qui est exempté en vertu de l’article 13.

31(3)La commission ne peut exiger de droits pour les pneus suivants :

31(4)Les droits établis par la commission :

31(5)Il est interdit à tout fournisseur de demander ou de recevoir de quiconque une somme représentant le paiement d’un droit en vertu de cet article relativement à la fourniture d’un pneu de rechange si aucune contrepartie n’est offerte pour le pneu de rechange et que le pneu est offert en raison d’une défectuosité du pneu original.

31(1)Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), la commission peut exiger qu’un fournisseur lui remette un droit établi par la commission pour chaque pneu que le fournisseur fournit dans la province.

31(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un fournisseur qui est exempté en vertu de l’article 13.

31(3)La commission ne peut exiger de droits pour les pneus suivants :

31(4)Les droits établis par la commission :

31(5)Il est interdit à tout fournisseur de demander ou de recevoir de quiconque une somme représentant le paiement d’un droit en vertu de cet article relativement à la fourniture d’un pneu de rechange si aucune contrepartie n’est offerte pour le pneu de rechange et que le pneu est offert en raison d’une défectuosité du pneu original.