Utilisation des droits, intérêts et pénalités
50La commission utilise les droits, intérêts et pénalités qui lui sont remis ou payés en vertu de la présente partie strictement à l’accomplissement des buts de la commission relatifs à la peinture, tels qu’ils sont établis dans la Loi et dans le présent règlement et à nulle autre fin.