1Le franchisé éventuel devrait se renseigner sur le franchiseur, ses antécédents commerciaux, ses affaires bancaires, ses antécédents en matière de crédit et ses références commerciales.

2Le franchisé éventuel devrait demander des conseils de nature juridique et financière à des experts indépendants relativement au franchisage et au contrat de franchisage avant de le conclure.

3Le franchisé éventuel devrait contacter des franchisés actuels et anciens avant de conclure le contrat de franchisage.

4 Le document d’information fournit une liste de franchisés actuels et anciens, ainsi que leurs coordonnées.

1Les antécédents commerciaux du franchiseur, notamment :

2Les antécédents commerciaux des administrateurs, des commandités d’une société de personnes et des dirigeants du franchiseur, notamment :

3Une déclaration précisant si, au cours de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date du document d’information, le franchiseur, une personne qui a un lien avec lui ou un de ses administrateurs, commandités d’une société de personnes ou dirigeants a été déclaré coupable de fraude, de pratiques commerciales malhonnêtes ou mensongères ou d’infraction à une loi réglementant les franchises, ou si l’une de ces personnes est visée par un tel chef d’accusation, ainsi que les détails de la déclaration de culpabilité ou de l’accusation.

4Une déclaration précisant si, au cours de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date du document d’information, le franchiseur, une personne qui a un lien avec lui ou un de ses administrateurs, commandités d’une société de personnes ou dirigeants a été visé par une ordonnance ou une pénalité administrative prévue par une loi réglementant les franchises, ou si l’une de ces personnes est visée par une action administrative en cours qui sera instruite en vertu d’une telle loi, ainsi que les détails de l’ordonnance, de la pénalité ou de l’action.

5Une déclaration précisant si, au cours de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date du document d’information, le franchiseur, une personne qui a un lien avec lui ou un de ses administrateurs, commandités d’une société de personnes ou dirigeants a été déclaré responsable dans une instance civile pour motif de présentation inexacte des faits, de pratiques commerciales malhonnêtes ou mensongères ou d’infraction à une loi réglementant les franchises, y compris pour ne pas avoir communiqué les renseignements requis à un franchisé, ou si une instance civile portant sur ces motifs est en cours contre l’une de ces personnes, ainsi que les détails de l’instance.

6Les détails de toutes les instances en faillite ou en insolvabilité, volontaire ou autre, dont une partie quelconque s’est déroulée au cours de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date du document d’information et dans lesquelles le débiteur était :

1La liste de tous les frais liés à l’ouverture de la franchise qui incombent au franchisé, notamment :

2La nature et le montant des redevances ou des paiements périodiques ou exceptionnels, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés à l’article 1 de la présente partie, que le franchisé doit verser, même indirectement, au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui, ou que l’un ou l’autre impose ou perçoit, même indirectement, en tout ou en partie pour le compte d’un tiers, à l’exception des paiements légalement perçus pour le compte d’un gouvernement local, provincial ou fédéral ou d’un organisme gouvernemental.

3La description des conventions et des méthodes, s’il en est, du franchiseur qui concernent les garanties et les sûretés exigées des franchisés.

6Les conditions de tout arrangement de financement que le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui offre, même indirectement, au franchisé.

8Si le franchisé sera tenu d’exploiter la franchise conformément à des manuels fournis par le franchiseur, la table des matières de chaque manuel ou une déclaration précisant l’endroit où ils peuvent être consultés au Nouveau-Brunswick.

9Si le franchisé sera tenu de verser des sommes à un fonds de publicité, de commercialisation ou de promotion ou à un fonds semblable, une déclaration décrivant le fonds et indiquant :

10L’énoncé des restrictions ou des exigences qu’impose le contrat de franchisage à l’égard :

11La description des conventions et des méthodes du franchiseur concernant les remises, les commissions, les paiements ou autres avantages, y compris :

13 La description des conventions et des méthodes du franchiseur concernant la proximité entre une franchise existante et, selon le cas :

14La description des conventions et des méthodes du franchiseur relatives aux ventes par Internet ou autres ventes à distance par une franchise, un distributeur, un porteur de licence ou une entreprise visés à l’article 13 de la présente partie.

15La description des droits du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui sur les marques de commerce, les appellations commerciales, les logos, les symboles publicitaires ou les autres symboles commerciaux liés à la franchise et toutes entraves importantes à leur emploi, connues ou prétendues.

17La description de la mesure dans laquelle le franchisé sera tenu de participer personnellement et directement à l’exploitation de la franchise ou, s’il s’agit d’une corporation, d’une société de personnes ou d’une autre entité, la mesure dans laquelle ses responsables y seront tenus.

18Un bref résumé de toutes les dispositions du contrat de franchisage qui portent sur sa résiliation, son renouvellement et le transfert de la franchise ainsi qu’une liste des clauses pertinentes du contrat à cet égard.

19L’énoncé des restrictions ou des exigences qu’impose le contrat de franchisage à l’égard de l’arbitrage, de la médiation ou de tout autre mode substitutif de règlement des différends, y compris les exigences relatives à l’endroit de leur tenue.

2La liste de tous les franchisés du franchiseur, des personnes qui ont un lien avec lui ou des membres du même groupe qui exploitaient antérieurement, au Nouveau-Brunswick ou dans d’autres autorités législatives auprès desquelles le franchiseur a obtenu la liste des franchisés actuels exigée à l’article 1 de la présente partie, une franchise qui est du même type que la franchise offerte qui a été résiliée, annulée ou acquise de nouveau par le franchiseur ou qui n’a pas été renouvelée par lui ou qui n’est plus dans le système de franchise au cours de l’exercice financier qui précède immédiatement la date du document d’information, y compris les nom, dernière adresse connue et numéro de téléphone de chaque franchisé.

3La liste de toutes les entreprises du même type que la franchise offerte que le franchiseur, la personne qui a un lien avec lui ou les membres du même groupe exploitent actuellement au Nouveau-Brunswick, y compris les nom et adresse de chaque entreprise.

1Le franchisé éventuel devrait se renseigner sur le franchiseur, ses antécédents commerciaux, ses affaires bancaires, ses antécédents en matière de crédit et ses références commerciales.

2Le franchisé éventuel devrait demander des conseils de nature juridique et financière à des experts indépendants relativement au franchisage et au contrat de franchisage avant de le conclure.

3Le franchisé éventuel devrait contacter des franchisés actuels et anciens avant de conclure le contrat de franchisage.

4 Le document d’information fournit une liste de franchisés actuels et anciens, ainsi que leurs coordonnées.

1Les antécédents commerciaux du franchiseur, notamment :

2Les antécédents commerciaux des administrateurs, des commandités d’une société de personnes et des dirigeants du franchiseur, notamment :

3Une déclaration précisant si, au cours de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date du document d’information, le franchiseur, une personne qui a un lien avec lui ou un de ses administrateurs, commandités d’une société de personnes ou dirigeants a été déclaré coupable de fraude, de pratiques commerciales malhonnêtes ou mensongères ou d’infraction à une loi réglementant les franchises, ou si l’une de ces personnes est visée par un tel chef d’accusation, ainsi que les détails de la déclaration de culpabilité ou de l’accusation.

4Une déclaration précisant si, au cours de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date du document d’information, le franchiseur, une personne qui a un lien avec lui ou un de ses administrateurs, commandités d’une société de personnes ou dirigeants a été visé par une ordonnance ou une pénalité administrative prévue par une loi réglementant les franchises, ou si l’une de ces personnes est visée par une action administrative en cours qui sera instruite en vertu d’une telle loi, ainsi que les détails de l’ordonnance, de la pénalité ou de l’action.

5Une déclaration précisant si, au cours de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date du document d’information, le franchiseur, une personne qui a un lien avec lui ou un de ses administrateurs, commandités d’une société de personnes ou dirigeants a été déclaré responsable dans une instance civile pour motif de présentation inexacte des faits, de pratiques commerciales malhonnêtes ou mensongères ou d’infraction à une loi réglementant les franchises, y compris pour ne pas avoir communiqué les renseignements requis à un franchisé, ou si une instance civile portant sur ces motifs est en cours contre l’une de ces personnes, ainsi que les détails de l’instance.

6Les détails de toutes les instances en faillite ou en insolvabilité, volontaire ou autre, dont une partie quelconque s’est déroulée au cours de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date du document d’information et dans lesquelles le débiteur était :

1La liste de tous les frais liés à l’ouverture de la franchise qui incombent au franchisé, notamment :

2La nature et le montant des redevances ou des paiements périodiques ou exceptionnels, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés à l’article 1 de la présente partie, que le franchisé doit verser, même indirectement, au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui, ou que l’un ou l’autre impose ou perçoit, même indirectement, en tout ou en partie pour le compte d’un tiers, à l’exception des paiements légalement perçus pour le compte d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental municipal, provincial ou fédéral.

3La description des conventions et des méthodes, s’il en est, du franchiseur qui concernent les garanties et les sûretés exigées des franchisés.

6Les conditions de tout arrangement de financement que le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui offre, même indirectement, au franchisé.

8Si le franchisé sera tenu d’exploiter la franchise conformément à des manuels fournis par le franchiseur, la table des matières de chaque manuel ou une déclaration précisant l’endroit où ils peuvent être consultés au Nouveau-Brunswick.

9Si le franchisé sera tenu de verser des sommes à un fonds de publicité, de commercialisation ou de promotion ou à un fonds semblable, une déclaration décrivant le fonds et indiquant :

10L’énoncé des restrictions ou des exigences qu’impose le contrat de franchisage à l’égard :

11La description des conventions et des méthodes du franchiseur concernant les remises, les commissions, les paiements ou autres avantages, y compris :

13 La description des conventions et des méthodes du franchiseur concernant la proximité entre une franchise existante et, selon le cas :

14La description des conventions et des méthodes du franchiseur relatives aux ventes par Internet ou autres ventes à distance par une franchise, un distributeur, un porteur de licence ou une entreprise visés à l’article 13 de la présente partie.

15La description des droits du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui sur les marques de commerce, les appellations commerciales, les logos, les symboles publicitaires ou les autres symboles commerciaux liés à la franchise et toutes entraves importantes à leur emploi, connues ou prétendues.

17La description de la mesure dans laquelle le franchisé sera tenu de participer personnellement et directement à l’exploitation de la franchise ou, s’il s’agit d’une corporation, d’une société de personnes ou d’une autre entité, la mesure dans laquelle ses responsables y seront tenus.

18Un bref résumé de toutes les dispositions du contrat de franchisage qui portent sur sa résiliation, son renouvellement et le transfert de la franchise ainsi qu’une liste des clauses pertinentes du contrat à cet égard.

19L’énoncé des restrictions ou des exigences qu’impose le contrat de franchisage à l’égard de l’arbitrage, de la médiation ou de tout autre mode substitutif de règlement des différends, y compris les exigences relatives à l’endroit de leur tenue.

2La liste de tous les franchisés du franchiseur, des personnes qui ont un lien avec lui ou des membres du même groupe qui exploitaient antérieurement, au Nouveau-Brunswick ou dans d’autres autorités législatives auprès desquelles le franchiseur a obtenu la liste des franchisés actuels exigée à l’article 1 de la présente partie, une franchise qui est du même type que la franchise offerte qui a été résiliée, annulée ou acquise de nouveau par le franchiseur ou qui n’a pas été renouvelée par lui ou qui n’est plus dans le système de franchise au cours de l’exercice financier qui précède immédiatement la date du document d’information, y compris les nom, dernière adresse connue et numéro de téléphone de chaque franchisé.

3La liste de toutes les entreprises du même type que la franchise offerte que le franchiseur, la personne qui a un lien avec lui ou les membres du même groupe exploitent actuellement au Nouveau-Brunswick, y compris les nom et adresse de chaque entreprise.

1Le franchisé éventuel devrait se renseigner sur le franchiseur, ses antécédents commerciaux, ses affaires bancaires, ses antécédents en matière de crédit et ses références commerciales.

2Le franchisé éventuel devrait demander des conseils de nature juridique et financière à des experts indépendants relativement au franchisage et au contrat de franchisage avant de le conclure.

3Le franchisé éventuel devrait contacter des franchisés actuels et anciens avant de conclure le contrat de franchisage.

4 Le document d’information fournit une liste de franchisés actuels et anciens, ainsi que leurs coordonnées.

1Les antécédents commerciaux du franchiseur, notamment :

2Les antécédents commerciaux des administrateurs, des commandités d’une société de personnes et des dirigeants du franchiseur, notamment :

3Une déclaration précisant si, au cours de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date du document d’information, le franchiseur, une personne qui a un lien avec lui ou un de ses administrateurs, commandités d’une société de personnes ou dirigeants a été déclaré coupable de fraude, de pratiques commerciales malhonnêtes ou mensongères ou d’infraction à une loi réglementant les franchises, ou si l’une de ces personnes est visée par un tel chef d’accusation, ainsi que les détails de la déclaration de culpabilité ou de l’accusation.

4Une déclaration précisant si, au cours de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date du document d’information, le franchiseur, une personne qui a un lien avec lui ou un de ses administrateurs, commandités d’une société de personnes ou dirigeants a été visé par une ordonnance ou une pénalité administrative prévue par une loi réglementant les franchises, ou si l’une de ces personnes est visée par une action administrative en cours qui sera instruite en vertu d’une telle loi, ainsi que les détails de l’ordonnance, de la pénalité ou de l’action.

5Une déclaration précisant si, au cours de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date du document d’information, le franchiseur, une personne qui a un lien avec lui ou un de ses administrateurs, commandités d’une société de personnes ou dirigeants a été déclaré responsable dans une instance civile pour motif de présentation inexacte des faits, de pratiques commerciales malhonnêtes ou mensongères ou d’infraction à une loi réglementant les franchises, y compris pour ne pas avoir communiqué les renseignements requis à un franchisé, ou si une instance civile portant sur ces motifs est en cours contre l’une de ces personnes, ainsi que les détails de l’instance.

6Les détails de toutes les instances en faillite ou en insolvabilité, volontaire ou autre, dont une partie quelconque s’est déroulée au cours de la période de cinq ans qui précède immédiatement la date du document d’information et dans lesquelles le débiteur était :

1La liste de tous les frais liés à l’ouverture de la franchise qui incombent au franchisé, notamment :

2La nature et le montant des redevances ou des paiements périodiques ou exceptionnels, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés à l’article 1 de la présente partie, que le franchisé doit verser, même indirectement, au franchiseur ou à la personne qui a un lien avec lui, ou que l’un ou l’autre impose ou perçoit, même indirectement, en tout ou en partie pour le compte d’un tiers, à l’exception des paiements légalement perçus pour le compte d’un gouvernement ou d’un organisme gouvernemental municipal, provincial ou fédéral.

3La description des conventions et des méthodes, s’il en est, du franchiseur qui concernent les garanties et les sûretés exigées des franchisés.

6Les conditions de tout arrangement de financement que le franchiseur ou la personne qui a un lien avec lui offre, même indirectement, au franchisé.

8Si le franchisé sera tenu d’exploiter la franchise conformément à des manuels fournis par le franchiseur, la table des matières de chaque manuel ou une déclaration précisant l’endroit où ils peuvent être consultés au Nouveau-Brunswick.

9Si le franchisé sera tenu de verser des sommes à un fonds de publicité, de commercialisation ou de promotion ou à un fonds semblable, une déclaration décrivant le fonds et indiquant :

10L’énoncé des restrictions ou des exigences qu’impose le contrat de franchisage à l’égard :

11La description des conventions et des méthodes du franchiseur concernant les remises, les commissions, les paiements ou autres avantages, y compris :

13 La description des conventions et des méthodes du franchiseur concernant la proximité entre une franchise existante et, selon le cas :

14La description des conventions et des méthodes du franchiseur relatives aux ventes par Internet ou autres ventes à distance par une franchise, un distributeur, un porteur de licence ou une entreprise visés à l’article 13 de la présente partie.

15La description des droits du franchiseur ou de la personne qui a un lien avec lui sur les marques de commerce, les appellations commerciales, les logos, les symboles publicitaires ou les autres symboles commerciaux liés à la franchise et toutes entraves importantes à leur emploi, connues ou prétendues.

17La description de la mesure dans laquelle le franchisé sera tenu de participer personnellement et directement à l’exploitation de la franchise ou, s’il s’agit d’une corporation, d’une société de personnes ou d’une autre entité, la mesure dans laquelle ses responsables y seront tenus.

18Un bref résumé de toutes les dispositions du contrat de franchisage qui portent sur sa résiliation, son renouvellement et le transfert de la franchise ainsi qu’une liste des clauses pertinentes du contrat à cet égard.

19L’énoncé des restrictions ou des exigences qu’impose le contrat de franchisage à l’égard de l’arbitrage, de la médiation ou de tout autre mode substitutif de règlement des différends, y compris les exigences relatives à l’endroit de leur tenue.

2La liste de tous les franchisés du franchiseur, des personnes qui ont un lien avec lui ou des membres du même groupe qui exploitaient antérieurement, au Nouveau-Brunswick ou dans d’autres autorités législatives auprès desquelles le franchiseur a obtenu la liste des franchisés actuels exigée à l’article 1 de la présente partie, une franchise qui est du même type que la franchise offerte qui a été résiliée, annulée ou acquise de nouveau par le franchiseur ou qui n’a pas été renouvelée par lui ou qui n’est plus dans le système de franchise au cours de l’exercice financier qui précède immédiatement la date du document d’information, y compris les nom, dernière adresse connue et numéro de téléphone de chaque franchisé.

3La liste de toutes les entreprises du même type que la franchise offerte que le franchiseur, la personne qui a un lien avec lui ou les membres du même groupe exploitent actuellement au Nouveau-Brunswick, y compris les nom et adresse de chaque entreprise.