Lois et règlements

2010-92 - Document d’information

Texte intégral
Modes de remise du document d’information
3(1)Aux fins d’application du paragraphe 5(2) de la Loi, les modes de remise ci-dessous sont prescrits :
a) remise par messagerie affranchie;
b) remise par voie électronique, si le document d’information :
(i) d’une part, est remis sous une forme qui permet au destinataire de voir, de ranger en mémoire, d’extraire et d’imprimer le document d’information,
(ii) d’autre part, ne contient aucun lien conduisant à des documents ou à des contenus externes ni en provenant.
3(2)S’il est remis par voie électronique et consiste en plusieurs dossiers électroniques séparés, le document d’information contient un index fournissant pour chaque dossier la liste des renseignements suivants :
a) le nom du dossier;
b) si le nom du dossier ne décrit pas suffisamment le sujet du dossier, une indication du sujet.
Modes de remise du document d’information
3(1)Aux fins d’application du paragraphe 5(2) de la Loi, les modes de remise ci-dessous sont prescrits :
a) remise par messagerie affranchie;
b) remise par voie électronique, si le document d’information :
(i) d’une part, est remis sous une forme qui permet au destinataire de voir, de ranger en mémoire, d’extraire et d’imprimer le document d’information,
(ii) d’autre part, ne contient aucun lien conduisant à des documents ou à des contenus externes ni en provenant.
3(2)S’il est remis par voie électronique et consiste en plusieurs dossiers électroniques séparés, le document d’information contient un index fournissant pour chaque dossier la liste des renseignements suivants :
a) le nom du dossier;
b) si le nom du dossier ne décrit pas suffisamment le sujet du dossier, une indication du sujet.