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Lois et règlements
2010-92
- Document d’information
Article 3
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Date d'entrée en vigueur
2011-02-01
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Modes de remise du document d’information
3
(1)
Aux fins d’application du paragraphe 5(2) de la Loi, les modes de remise ci-dessous sont prescrits :
a
)
remise par messagerie affranchie;
b
)
remise par voie électronique, si le document d’information :
(i
)
d’une part, est remis sous une forme qui permet au destinataire de voir, de ranger en mémoire, d’extraire et d’imprimer le document d’information,
(ii
)
d’autre part, ne contient aucun lien conduisant à des documents ou à des contenus externes ni en provenant.
3
(2)
S’il est remis par voie électronique et consiste en plusieurs dossiers électroniques séparés, le document d’information contient un index fournissant pour chaque dossier la liste des renseignements suivants :
a
)
le nom du dossier;
b
)
si le nom du dossier ne décrit pas suffisamment le sujet du dossier, une indication du sujet.
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Modes de remise du document d’information
3
(1)
Aux fins d’application du paragraphe 5(2) de la Loi, les modes de remise ci-dessous sont prescrits :
a
)
remise par messagerie affranchie;
b
)
remise par voie électronique, si le document d’information :
(i
)
d’une part, est remis sous une forme qui permet au destinataire de voir, de ranger en mémoire, d’extraire et d’imprimer le document d’information,
(ii
)
d’autre part, ne contient aucun lien conduisant à des documents ou à des contenus externes ni en provenant.
3
(2)
S’il est remis par voie électronique et consiste en plusieurs dossiers électroniques séparés, le document d’information contient un index fournissant pour chaque dossier la liste des renseignements suivants :
a
)
le nom du dossier;
b
)
si le nom du dossier ne décrit pas suffisamment le sujet du dossier, une indication du sujet.
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