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Lois et règlements
2010-92
- Document d’information
Article 6
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Date d'entrée en vigueur
2011-02-01
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Certificat du franchiseur
6
(1)
Le document d’information comprend un certificat du franchiseur dûment rempli et rédigé selon la formule 1.
6
(2)
Le certificat du franchiseur est signé et daté :
a
)
par le franchiseur, s’il n’est pas constitué en corporation;
b
)
par son administrateur ou dirigeant, s’il est constitué en corporation et qu’il n’y en a qu’un seul;
c
)
par au moins deux de ses dirigeants ou administrateurs, s’il est constitué en corporation et qu’il y en a plus d’un.
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Certificat du franchiseur
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Le document d’information comprend un certificat du franchiseur dûment rempli et rédigé selon la formule 1.
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Le certificat du franchiseur est signé et daté :
a
)
par le franchiseur, s’il n’est pas constitué en corporation;
b
)
par son administrateur ou dirigeant, s’il est constitué en corporation et qu’il n’y en a qu’un seul;
c
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par au moins deux de ses dirigeants ou administrateurs, s’il est constitué en corporation et qu’il y en a plus d’un.
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