Lois et règlements

2010-92 - Document d’information

Texte intégral
États financiers
7(1)Sous réserve de l’article 8, le document d’information comprend les états financiers du franchiseur qui sont préparés conformément aux normes de comptabilité généralement reconnues de l’autorité législative où le franchiseur a son siège et qui satisfont aux autres exigences du présent article.
7(2)Les états financiers doivent être :
a) soit vérifiés conformément aux normes de vérification généralement reconnues énoncées dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés;
b) soit examinés conformément aux normes d’examen et de rapport applicables aux missions d’examen énoncées dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés.
7(3)Sont acceptables les normes de vérification et les normes d’examen et de rapport des autres autorités législatives qui sont au moins l’équivalent de celles qui sont visées au paragraphe (2).
7(4)Sous réserve des paragraphes (5) et (6), les états financiers doivent porter sur le dernier exercice financier complet.
7(5)Si la fin du dernier exercice financier complet remonte à moins de cent quatre-vingt jours et qu’il n’a pas encore été préparé d’état financier ni de rapport pour cet exercice financier, le document d’information comprend les états financiers du dernier exercice financier.
7(6)Si le franchiseur n’a pas encore terminé son premier exercice financier ou que la fin de cet exercice financier remonte à moins de cent quatre-vingt jours et qu’il n’a pas encore été préparé d’état financier ni de rapport pour cet exercice financier, le document d’information comprend le bilan d’ouverture du franchiseur.
États financiers
7(1)Sous réserve de l’article 8, le document d’information comprend les états financiers du franchiseur qui sont préparés conformément aux normes de comptabilité généralement reconnues de l’autorité législative où le franchiseur a son siège et qui satisfont aux autres exigences du présent article.
7(2)Les états financiers doivent être :
a) soit vérifiés conformément aux normes de vérification généralement reconnues énoncées dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés;
b) soit examinés conformément aux normes d’examen et de rapport applicables aux missions d’examen énoncées dans le Manuel de l’Institut canadien des comptables agréés.
7(3)Sont acceptables les normes de vérification et les normes d’examen et de rapport des autres autorités législatives qui sont au moins l’équivalent de celles qui sont visées au paragraphe (2).
7(4)Sous réserve des paragraphes (5) et (6), les états financiers doivent porter sur le dernier exercice financier complet.
7(5)Si la fin du dernier exercice financier complet remonte à moins de cent quatre-vingt jours et qu’il n’a pas encore été préparé d’état financier ni de rapport pour cet exercice financier, le document d’information comprend les états financiers du dernier exercice financier.
7(6)Si le franchiseur n’a pas encore terminé son premier exercice financier ou que la fin de cet exercice financier remonte à moins de cent quatre-vingt jours et qu’il n’a pas encore été préparé d’état financier ni de rapport pour cet exercice financier, le document d’information comprend le bilan d’ouverture du franchiseur.