Lois et règlements

2010-93 - Médiation

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Durée limite de la médiation
10(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le médiateur met fin à la médiation au bout de dix heures, que les questions en litige aient été réglées ou non.
10(2)Le médiateur peut mettre fin plus tôt à la médiation si, selon lui, il est vraisemblable qu’elle ne réussira pas.
10(3)Le médiateur peut prolonger la médiation, avec le consentement de toutes les parties, si, selon lui, il est vraisemblable qu’elle réussira grâce à la prolongation.
Durée limite de la médiation
10(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le médiateur met fin à la médiation au bout de dix heures, que les questions en litige aient été réglées ou non.
10(2)Le médiateur peut mettre fin plus tôt à la médiation si, selon lui, il est vraisemblable qu’elle ne réussira pas.
10(3)Le médiateur peut prolonger la médiation, avec le consentement de toutes les parties, si, selon lui, il est vraisemblable qu’elle réussira grâce à la prolongation.