13(1)L’avis de différend prévu au paragraphe 8(1) de la Loi est rédigé selon la formule 1.

13(2)L’avis de médiation prévu au paragraphe 8(3) de la Loi est rédigé selon la formule 2.

13(3)L’avis de refus de médiation prévu à l’article 4 est rédigé selon la formule 3.

13(4)L’exposé des faits et des questions en litige prévu à l’article 9 est rédigé selon la formule 4.

13(5)Le certificat d’achèvement de la médiation prévu au paragraphe 11(2) est rédigé selon la formule 5.

13(1)L’avis de différend prévu au paragraphe 8(1) de la Loi est rédigé selon la formule 1.

13(2)L’avis de médiation prévu au paragraphe 8(3) de la Loi est rédigé selon la formule 2.

13(3)L’avis de refus de médiation prévu à l’article 4 est rédigé selon la formule 3.

13(4)L’exposé des faits et des questions en litige prévu à l’article 9 est rédigé selon la formule 4.

13(5)Le certificat d’achèvement de la médiation prévu au paragraphe 11(2) est rédigé selon la formule 5.