Lois et règlements

2010-93 - Médiation

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur les franchises.(Act)
« médiateur » Personne qui aide les parties à résoudre les questions en litige qui les opposent, mais qui n’est pas habilitée à résoudre unilatéralement leur différend.(mediator)
« médiation » Procédure permettant à deux parties ou plus de se rencontrer et de tenter de résoudre avec l’aide d’un médiateur les questions en litige qui les opposent.(mediation)
« partie » Partie à un contrat de franchisage qui est en différend avec une ou plusieurs autres parties contractantes.(party)
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur les franchises.(Act)
« médiateur » Personne qui aide les parties à résoudre les questions en litige qui les opposent, mais qui n’est pas habilitée à résoudre unilatéralement leur différend.(mediator)
« médiation » Procédure permettant à deux parties ou plus de se rencontrer et de tenter de résoudre avec l’aide d’un médiateur les questions en litige qui les opposent.(mediation)
« partie » Partie à un contrat de franchisage qui est en différend avec une ou plusieurs autres parties contractantes.(party)
Définitions
2Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
« Loi » La Loi sur les franchises.(Act)
« médiateur » Personne qui aide les parties à résoudre les questions en litige qui les opposent, mais qui n’est pas habilitée à résoudre unilatéralement leur différend.(mediator)
« médiation » Procédure permettant à deux parties ou plus de se rencontrer et de tenter de résoudre avec l’aide d’un médiateur les questions en litige qui les opposent.(mediation)
« partie » Partie à un contrat de franchisage qui est en différend avec une ou plusieurs autres parties contractantes.(party)