Lois et règlements

2010-93 - Médiation

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Début et conduite de la médiation
7(1)La médiation du différend doit commencer dans les quarante-cinq jours de la nomination du médiateur en vertu de l’article 5, à moins qu’une autre date ne soit fixée par le médiateur avec le consentement de toutes les parties.
7(2)Le médiateur fixe les dates, heures et lieux des séances de médiation.
7(3)Le médiateur conduit les séances de médiation de la manière qui lui semble le mieux à même de permettre aux parties de parvenir à un règlement équitable, rapide et économique du différend.
Début et conduite de la médiation
7(1)La médiation du différend doit commencer dans les quarante-cinq jours de la nomination du médiateur en vertu de l’article 5, à moins qu’une autre date ne soit fixée par le médiateur avec le consentement de toutes les parties.
7(2)Le médiateur fixe les dates, heures et lieux des séances de médiation.
7(3)Le médiateur conduit les séances de médiation de la manière qui lui semble le mieux à même de permettre aux parties de parvenir à un règlement équitable, rapide et économique du différend.