Versions de la disposition

Lois et règlements

2010-93 - Médiation

Date d'entrée en vigueur

2011-02-01 Afficher le document à cette date

9Chaque partie remet au médiateur et aux autres parties un exposé des faits et des questions en litige au moins dix jours avant la date de la première séance de médiation.

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Échange de renseignements

9Chaque partie remet au médiateur et aux autres parties un exposé des faits et des questions en litige au moins dix jours avant la date de la première séance de médiation.