Lois et règlements

2014-131 - Général

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de licence de promoteur
10(1)La demande de licence de promoteur doit renfermer les renseignements suivants quant au demandeur :
a) s’il s’agit d’un particulier
(i) son nom légal complet ainsi que tout nom d’emprunt utilisé ou qu’il a déjà utilisé,
(ii) son adresse de résidence, son adresse postale, son numéro de téléphone pour le joindre le jour et, le cas échéant, son adresse courriel,
(iii) sa date de naissance;
b) s’il s’agit d’une personne morale
(i) sa raison sociale,
(ii) son adresse administrative et son adresse postale, si différente, ainsi que celle de son siège social,
(iii) si elle a été constituée dans la province
(A) en vertu de la Loi sur les société par actions, une copie du certificat de constitution en société,
(B) en vertu de la Loi sur les compagnnies, une copie des lettres patentes,
(iv) si constituée hors de la province, une copie de son certificat d’enregistrement,
(v) le nom légal complet du dirigeant ou de l’employé qui soumet la demande au nom de la personne morale, son numéro de téléphone pour le joindre le jour et, s’il y a lieu, son adresse courriel,
c) s’il s’agit d’une organisation sans personnalité morale
(i) son nom et toute dénomination commerciale,
(ii) l’autorité législative où elle est enregistrée;
(iii) son adresse administrative et son adresse postale,
(iv) le nom légal complet de la personne qui soumet la demande au nom de l’association, son numéro de téléphone pour le joindre le jour et, s’il y a lieu, son adresse courriel.
10(2)La demande de licence de promoteur doit renfermer une déclaration par laquelle le demandeur fait ce qui suit  :
a) il affirme qu’il a fait ou non l’objet de mesures disciplinaires par une autre autorité de sport de combat et, si oui, les circonstances qui ont donné lieu à ces mesures et la sanction imposée;
b) il affirme qu’il est ou non ou a déjà été ou non titulaire d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation relevant d’une autre autorité législative l’autorisant à agir comme promoteur et, si oui, le numéro de cette licence ou de cette autorisation le cas échéant, ainsi que sa date d’expiration;
c) il s’engage à respecter le code de conduite édicté par la Commission.
2023, ch. 2, art. 166
Demande de licence de promoteur
10(1)La demande de licence de promoteur doit renfermer les renseignements suivants quant au demandeur :
a) s’il s’agit d’un particulier
(i) son nom légal complet ainsi que tout nom d’emprunt utilisé ou qu’il a déjà utilisé,
(ii) son adresse de résidence, son adresse postale, son numéro de téléphone pour le joindre le jour et, le cas échéant, son adresse courriel,
(iii) sa date de naissance;
b) s’il s’agit d’une personne morale
(i) sa raison sociale,
(ii) son adresse administrative et son adresse postale, si différente, ainsi que celle de son siège social,
(iii) si elle a été constituée dans la province
(A) en vertu de la Loi sur les corporations commerciales, une copie du certificat de constitution en corporation,
(B) en vertu de la Loi sur les compagnnies, une copie des lettres patentes,
(iv) si constituée hors de la province, une copie de son certificat d’enregistrement,
(v) le nom légal complet du dirigeant ou de l’employé qui soumet la demande au nom de la personne morale, son numéro de téléphone pour le joindre le jour et, s’il y a lieu, son adresse courriel,
c) s’il s’agit d’une organisation sans personnalité morale
(i) son nom et toute dénomination commerciale,
(ii) l’autorité législative où elle est enregistrée;
(iii) son adresse administrative et son adresse postale,
(iv) le nom légal complet de la personne qui soumet la demande au nom de l’association, son numéro de téléphone pour le joindre le jour et, s’il y a lieu, son adresse courriel.
10(2)La demande de licence de promoteur doit renfermer une déclaration par laquelle le demandeur fait ce qui suit  :
a) il affirme qu’il a fait ou non l’objet de mesures disciplinaires par une autre autorité de sport de combat et, si oui, les circonstances qui ont donné lieu à ces mesures et la sanction imposée;
b) il affirme qu’il est ou non ou a déjà été ou non titulaire d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation relevant d’une autre autorité législative l’autorisant à agir comme promoteur et, si oui, le numéro de cette licence ou de cette autorisation le cas échéant, ainsi que sa date d’expiration;
c) il s’engage à respecter le code de conduite édicté par la Commission.
Demande de licence de promoteur
10(1)La demande de licence de promoteur doit renfermer les renseignements suivants quant au demandeur :
a) s’il s’agit d’un particulier
(i) son nom légal complet ainsi que tout nom d’emprunt utilisé ou qu’il a déjà utilisé,
(ii) son adresse de résidence, son adresse postale, son numéro de téléphone pour le joindre le jour et, le cas échéant, son adresse courriel,
(iii) sa date de naissance;
b) s’il s’agit d’une personne morale
(i) sa raison sociale,
(ii) son adresse administrative et son adresse postale, si différente, ainsi que celle de son siège social,
(iii) si elle a été constituée dans la province
(A) en vertu de la Loi sur les corporations commerciales, une copie du certificat de constitution en corporation,
(B) en vertu de la Loi sur les compagnnies, une copie des lettres patentes,
(iv) si constituée hors de la province, une copie de son certificat d’enregistrement,
(v) le nom légal complet du dirigeant ou de l’employé qui soumet la demande au nom de la personne morale, son numéro de téléphone pour le joindre le jour et, s’il y a lieu, son adresse courriel,
c) s’il s’agit d’une organisation sans personnalité morale
(i) son nom et toute dénomination commerciale,
(ii) l’autorité législative où elle est enregistrée;
(iii) son adresse administrative et son adresse postale,
(iv) le nom légal complet de la personne qui soumet la demande au nom de l’association, son numéro de téléphone pour le joindre le jour et, s’il y a lieu, son adresse courriel.
10(2)La demande de licence de promoteur doit renfermer une déclaration par laquelle le demandeur fait ce qui suit  :
a) il affirme qu’il a fait ou non l’objet de mesures disciplinaires par une autre autorité de sport de combat et, si oui, les circonstances qui ont donné lieu à ces mesures et la sanction imposée;
b) il affirme qu’il est ou non ou a déjà été ou non titulaire d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation relevant d’une autre autorité législative l’autorisant à agir comme promoteur et, si oui, le numéro de cette licence ou de cette autorisation le cas échéant, ainsi que sa date d’expiration;
c) il s’engage à respecter le code de conduite édicté par la Commission.