Lois et règlements

2014-131 - Général

Article 11
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande de licence de concurrent
11(1)La demande de licence de concurrent doit renfermer les renseignements suivants quant au demandeur :
a) son nom légal complet ainsi que tout nom d’emprunt utilisé ou qu’il a déjà utilisé;
b) son adresse de résidence, son adresse postale, son numéro de téléphone pour le joindre le jour et, s’il y a lieu, son adresse courriel;
c) sa date de naissance;
d) son sexe;
e) sa taille, son poids actuel, la couleur de ses cheveux et de ses yeux;
f) son domicile ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement où il s’entraîne normalement;
g) le nom de son entraîneur;
h) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne à joindre en cas d’urgence;
i) sa fiche de concurrent;
j) les certifications qu’il a obtenues dans le sport de combat pour lequel la licence est demandée;
k) les résultats de tous les examens ou tests médicaux qu’exige la Commission, y compris un électrocardiogramme.
11(2)La demande de licence de concurrent est accompagnée de deux photographies en couleur de 50 mm × 70 mm présentant le demandeur prises pas plus de six mois avant la demande.
11(3)La demande de licence de concurrent renferme une déclaration par laquelle le demandeur fait ce qui suit :
a) il indique si la licence demandée est pour participer à des combats professionnels ou amateur;
b) il affirme qu’il a ou non déjà subi une commotion cérébrale ou perdu un combat par knockout ou par knockout technique;
c) il affirme qu’il a ou non fait l’objet de mesures disciplinaires par une autre autorité de sport de combat et, si oui, les circonstances qui ont donné lieu à ces mesures et la sanction imposée;
d) il affirme qu’il est ou non titulaire d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation relevant d’une autre autorité législative l’autorisant à participer comme concurrent et, si oui, le numéro de cette licence ou de cette autorisation le cas échéant, ainsi que sa date d’expiration;
e) il s’engage à respecter le code de conduite édicté par la Commission.
11(4)La Commission peut, dans le cas où la demande indique que le demandeur a déjà subi une commotion cérébrale ou perdu un combat par knockout ou par knockout technique, exiger du demandeur les résultats d’une cartographie cérébrale ou les résultats d’autres tests qu’elle juge appropriés avant de délivrer la licence.
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Demande de licence de concurrent
11(1)La demande de licence de concurrent doit renfermer les renseignements suivants quant au demandeur :
a) son nom légal complet ainsi que tout nom d’emprunt utilisé ou qu’il a déjà utilisé;
b) son adresse de résidence, son adresse postale, son numéro de téléphone pour le joindre le jour et, s’il y a lieu, son adresse courriel;
c) sa date de naissance;
d) son sexe;
e) sa taille, son poids actuel, la couleur de ses cheveux et de ses yeux;
f) son domicile ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement où il s’entraîne normalement;
g) le nom de son entraîneur;
h) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne à joindre en cas d’urgence;
i) sa fiche de concurrent;
j) les certifications qu’il a obtenues dans le sport de combat pour lequel la licence est demandée.
11(2)La demande de licence de concurrent est accompagnée de deux photographies en couleur de 50 mm × 70 mm présentant le demandeur prises pas plus de six mois avant la demande.
11(3)La demande de licence de concurrent renferme une déclaration par laquelle le demandeur fait ce qui suit :
a) il indique si la licence demandée est pour participer à des combats professionnels ou amateur;
b) il affirme qu’il a ou non déjà subi une commotion cérébrale ou perdu un combat par knockout ou par knockout technique;
c) il affirme qu’il a ou non fait l’objet de mesures disciplinaires par une autre autorité de sport de combat et, si oui, les circonstances qui ont donné lieu à ces mesures et la sanction imposée;
d) il affirme qu’il est ou non titulaire d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation relevant d’une autre autorité législative l’autorisant à participer comme concurrent et, si oui, le numéro de cette licence ou de cette autorisation le cas échéant, ainsi que sa date d’expiration;
e) il s’engage à respecter le code de conduite édicté par la Commission.
11(4)La Commission peut, dans le cas où la demande indique que le demandeur a déjà subi une commotion cérébrale ou perdu un combat par knockout ou par knockout technique, exiger du demandeur les résultats d’une cartographie cérébrale ou les résultats d’autres tests qu’elle juge appropriés avant de délivrer la licence.
Demande de licence de concurrent
11(1)La demande de licence de concurrent doit renfermer les renseignements suivants quant au demandeur :
a) son nom légal complet ainsi que tout nom d’emprunt utilisé ou qu’il a déjà utilisé;
b) son adresse de résidence, son adresse postale, son numéro de téléphone pour le joindre le jour et, s’il y a lieu, son adresse courriel;
c) sa date de naissance;
d) son sexe;
e) sa taille, son poids actuel, la couleur de ses cheveux et de ses yeux;
f) son domicile ainsi que le nom et l’adresse de l’établissement où il s’entraîne normalement;
g) le nom de son entraîneur;
h) le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne à joindre en cas d’urgence;
i) sa fiche de concurrent;
j) les certifications qu’il a obtenues dans le sport de combat pour lequel la licence est demandée.
11(2)La demande de licence de concurrent est accompagnée de deux photographies en couleur de 50 mm × 70 mm présentant le demandeur prises pas plus de six mois avant la demande.
11(3)La demande de licence de concurrent renferme une déclaration par laquelle le demandeur fait ce qui suit :
a) il indique si la licence demandée est pour participer à des combats professionnels ou amateur;
b) il affirme qu’il a ou non déjà subi une commotion cérébrale ou perdu un combat par knockout ou par knockout technique;
c) il affirme qu’il a ou non fait l’objet de mesures disciplinaires par une autre autorité de sport de combat et, si oui, les circonstances qui ont donné lieu à ces mesures et la sanction imposée;
d) il affirme qu’il est ou non titulaire d’une licence ou d’une autre forme d’autorisation relevant d’une autre autorité législative l’autorisant à participer comme concurrent et, si oui, le numéro de cette licence ou de cette autorisation le cas échéant, ainsi que sa date d’expiration;
e) il s’engage à respecter le code de conduite édicté par la Commission.
11(4)La Commission peut, dans le cas où la demande indique que le demandeur a déjà subi une commotion cérébrale ou perdu un combat par knockout ou par knockout technique, exiger du demandeur les résultats d’une cartographie cérébrale ou les résultats d’autres tests qu’elle juge appropriés avant de délivrer la licence.