Lois et règlements

2014-131 - Général

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Droits et sûreté au titre des permis
2021, ch. 15, art. 20
27Aux fins d’application du paragraphe 20(2) de la Loi :
a) les droits à verser pour la demande de permis de manifestation sportive s’élèvent à 100 $ et sont non-remboursables;
b) le plancher et le plafond du montant du cautionnement ou de toute autre sûreté qui doit accompagner la demande de permis de manifestation sportive sont de 500 $ et 3 000 $ respectivement.
2021, ch. 15, art. 21
Droits de demande de permis de manifestation sportive
27Les droits à verser pour la demande de permis de manifestation sportive délivré en vertu de la Loi s’élèvent à 100 $ et sont non-remboursables.
Droits de demande de permis de manifestation sportive
27Les droits à verser pour la demande de permis de manifestation sportive délivré en vertu de la Loi s’élèvent à 100 $ et sont non-remboursables.