Versions de la disposition

Lois et règlements

84-9 - Règles de la Cour des successions

Date d'entrée en vigueur

2008-12-09 Afficher le document à cette date

TARIF DES HONORAIRES ACCORDÉES AUX AVOCATS

Pour tous les services rendus par un avocat relativement à l’administration d’une succession jusqu’à la première approbation des comptes et sans limiter la généralité de ce qui précède, y compris toutes les entrevues personnelles ou téléphoniques, les consultations, la préparation d’une demande de lettres d’homologation ou d’administration et tous les services lors de présence en cour relativement à ces demandes, et la préparation des ordonnances et des lettres, à l’exclusion de services rendus concernant la vente des actifs de la succession et les demandes et motions à la Cour qui ne sont pas autrement prévues ici :


Sur les premiers $10,000, ou une partie de cette somme, de la valeur globale de la succession,	3 pour cent

Sur les $90,000 qui suivent, ou une partie de cette somme,	½ de 1 pour cent

Sur les $200,000 qui suivent, ou une partie de cette somme,	1/3 de 1 pour cent

Sur l’excédent de $300,000, des honoraires additionnels peuvent être accordés, leur montant à être fixés par la Cour, à sa discrétion, en tenant compte du temps utilisé, de la valeur des actifs visés et ces résultats obtenues.

Cette échelle s’applique aux successions comportant une complexité moyenne, sous réserve d’être augmentée ou diminuée à la discrétion de la Cour lorsque c’est justifié.

Pour tous les services rendus par un avocat relativement à la reddition de compte, et sans limiter la généralité de ce qui précède, y compris toutes les entrevues personnelles ou téléphoniques et les consultations, l’examen des comptes du représentant personnel et de la rémunération demandée, la préparation de la demande et des documents qui l’accompagnent, l’obtention et la signification de la convocation, tous les services et toutes les présences à la Cour relativement à ces demandes et l’obtention de l’ordonnance finale d’approbation :


Sur les premiers $50,000 ou une partie de cette somme, des montants reçus relatif au capital et au revenu,	1 pour cent (honoraire minimum $350)

Sur les $50,000 suivants, ou une partie de cette somme,	1/3 de 1 pour cent

Sur les $400,000 suivants, ou une partie de cette somme,	¼ de 1 pour cent

Sur les $500,000 suivants, ou une partie de cette somme,	1/10 de 1 pour cent

Au dessus de $1,000,000, c’est à la discrétion de la Cour.

Cette échelle s’applique aux successions d’une complexité moyenne, sous réserve d’être augmentée ou diminuée à la discrétion de la Cour lorsque c’est justifié.

En plus de ces honoraires, tous les déboursés justifiés, y compris le coût des copies et de signification de documents devraient pouvoir être calculés par le greffier de la même façon que le sont les déboursés par le fonctionnaire responsable lorsqu’il procède à un calcul en matière d’honoraires entre avocat et client.