Lois et règlements

87-83 - Études d’impact sur l’environnement

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
10(1)Lorsque les instructions finales ont été délivrées en vertu du paragraphe 9(2), un promoteur doit, s’il veut poursuivre les démarches, préparer des normes de référence pour une étude d’impact sur l’environnement en établissant ses propositions pour la réalisation d’une étude conformément aux instructions finales.
10(2)Sans limiter la portée générale du paragraphe (1), des normes de référence doivent comprendre
a) un énoncé des méthodes que le promoteur propose d’adopter afin d’étudier l’impact sur l’environnement de l’ouvrage, et
b) un énoncé des moyens par lesquels le promoteur permettra la consultation du public dans le cours de l’étude d’impact sur l’environnement.
10(3)Le promoteur doit soumettre au Ministre copie des normes de référence visées au paragraphe (1) avant de commencer l’étude d’impact sur l’environnement.
10(1)Lorsque les instructions finales ont été délivrées en vertu du paragraphe 9(2), un promoteur doit, s’il veut poursuivre les démarches, préparer des normes de référence pour une étude d’impact sur l’environnement en établissant ses propositions pour la réalisation d’une étude conformément aux instructions finales.
10(2)Sans limiter la portée générale du paragraphe (1), des normes de référence doivent comprendre
a) un énoncé des méthodes que le promoteur propose d’adopter afin d’étudier l’impact sur l’environnement de l’ouvrage, et
b) un énoncé des moyens par lesquels le promoteur permettra la consultation du public dans le cours de l’étude d’impact sur l’environnement.
10(3)Le promoteur doit soumettre au Ministre copie des normes de référence visées au paragraphe (1) avant de commencer l’étude d’impact sur l’environnement.