Lois et règlements

87-83 - Études d’impact sur l’environnement

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
12(1)Lorsqu’avis de l’acceptation du rapport d’étude d’impact sur l’environnement est donné, le promoteur doit, s’il veut poursuivre les démarches, préparer et soumettre au Ministre trente copies du rapport dans les deux langues officielles.
12(2)Trente jours au plus tard après avoir reçu les copies mentionnées au paragraphe (1),
a) le Ministre doit préparer un sommaire du rapport dans les deux langues officielles, et
b) le comité de révision doit préparer et soumettre au Ministre dans les deux langues officielles une déclaration de révision énonçant tout commentaire sur le rapport que le comité estime devoir porter à l’attention du Ministre et du public.
12(1)Lorsqu’avis de l’acceptation du rapport d’étude d’impact sur l’environnement est donné, le promoteur doit, s’il veut poursuivre les démarches, préparer et soumettre au Ministre trente copies du rapport dans les deux langues officielles.
12(2)Trente jours au plus tard après avoir reçu les copies mentionnées au paragraphe (1),
a) le Ministre doit préparer un sommaire du rapport dans les deux langues officielles, et
b) le comité de révision doit préparer et soumettre au Ministre dans les deux langues officielles une déclaration de révision énonçant tout commentaire sur le rapport que le comité estime devoir porter à l’attention du Ministre et du public.