Lois et règlements

87-83 - Études d’impact sur l’environnement

Article 18
Versions de la disposition

Texte intégral
18Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, le Ministre peut, à tout moment avant la tenue d’une assemblée publique conformément à l’article 13, recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de refuser son agrément à la réalisation de l’ouvrage et, lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil accepte cette recommandation,
a) l’étude d’impact sur l’environnement ne doit pas être entreprise, et
b) le Ministre doit aviser le promoteur que l’ouvrage en question est un ouvrage pour lequel nul agrément n’a été donné suite à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement.
2000-6
18Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, le Ministre peut, à tout moment avant la tenue d’une assemblée publique conformément à l’article 13, recommander au lieutenant-gouverneur en conseil de refuser son agrément à la réalisation de l’ouvrage et, lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil accepte cette recommandation,
a) l’étude d’impact sur l’environnement ne doit pas être entreprise, et
b) le Ministre doit aviser le promoteur que l’ouvrage en question est un ouvrage pour lequel nul agrément n’a été donné suite à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement.
2000-6