Versions de la disposition

Lois et règlements

87-83 - Études d’impact sur l’environnement

Date d'entrée en vigueur

2013-10-24 Afficher le document à cette date

4Aucun promoteur ne doit réaliser un ouvrage à moins

a) que le Ministre n’ait rendu une décision permettant la réalisation de l’ouvrage sans qu’une étude d’impact sur l’environnement ne soit réalisée, ou

b) que le lieutenant-gouverneur en conseil, suite à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement exigée, n’ait donné son agrément à la réalisation de l’ouvrage.

2008-11-05 Afficher le document à cette date

4Aucun promoteur ne doit réaliser un ouvrage à moins

a) que le Ministre n’ait rendu une décision permettant la réalisation de l’ouvrage sans qu’une étude d’impact sur l’environnement ne soit réalisée, ou

b) que le lieutenant-gouverneur en conseil, suite à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement exigée, n’ait donné son agrément à la réalisation de l’ouvrage.