Lois et règlements

87-83 - Études d’impact sur l’environnement

Article 5
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Texte intégral
5(1)Tous les ouvrages doivent être enregistrés, avant leur début, auprès du Ministre afin qu’il puisse rendre une décision sur l’exigence ou la non-exigence de réaliser une étude d’impact sur l’environnement relativement à l’ouvrage en question.
5(2)Le promoteur d’un ouvrage enregistre l’ouvrage auprès du Ministre en remplissant une formule fournie par le Ministre à cette fin et en délivrant au Ministre la formule remplie ainsi que, sous réserve de l’article 5.2, les droits prescrits.
5(3)Tout ouvrage enregistré auprès du Ministre en application du paragraphe (2) fait partie de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes :
a) la catégorie 1, lorsque l’ouvrage correspond à un ouvrage visé à l’alinéa a), b), c), d), f), g), j), k), m), m.1) ou w) de l’annexe A;
b) la catégorie 2, lorsque l’ouvrage correspond à un ouvrage visé à l’alinéa e), h), i ), n), o) ou q) de l’annexe A;
c) la catégorie 3, lorsque l’ouvrage correspond à un ouvrage visé à l’alinéa l), p), r), s), t), u) ou v) de l’annexe A.
2005-12
5(1)Tous les ouvrages doivent être enregistrés, avant leur début, auprès du Ministre afin qu’il puisse rendre une décision sur l’exigence ou la non-exigence de réaliser une étude d’impact sur l’environnement relativement à l’ouvrage en question.
5(2)Le promoteur d’un ouvrage enregistre l’ouvrage auprès du Ministre en remplissant une formule fournie par le Ministre à cette fin et en délivrant au Ministre la formule remplie ainsi que, sous réserve de l’article 5.2, les droits prescrits.
5(3)Tout ouvrage enregistré auprès du Ministre en application du paragraphe (2) fait partie de l’une ou de plusieurs des catégories suivantes :
a) la catégorie 1, lorsque l’ouvrage correspond à un ouvrage visé à l’alinéa a), b), c), d), f), g), j), k), m), m.1) ou w) de l’annexe A;
b) la catégorie 2, lorsque l’ouvrage correspond à un ouvrage visé à l’alinéa e), h), i ), n), o) ou q) de l’annexe A;
c) la catégorie 3, lorsque l’ouvrage correspond à un ouvrage visé à l’alinéa l), p), r), s), t), u) ou v) de l’annexe A.
2005-12