Lois et règlements

91-191 - Général

Article 162
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Texte intégral
Restriction quant à aux personnes faisant l’amorce et la mise à feu
162Seul un boutefeu titulaire du certificat d’aptitude approprié ou une personne visée au paragraphe 150(1) peut
a) amorcer un explosif,
b) faire un raccordement qui relie ou reliera la charge amorcée à un dispositif de mise à feu,
c) raccorder tout dispositif de déclenchement à retardement ou par succession ou programmer le retard ou la succession pour l’explosion, ou
d) mettre à feu la charge.
93-8; 2024-38
Restriction quant à aux personnes faisant l’amorce et la mise à feu
162Seul un boutefeu titulaire du certificat d’aptitude approprié, une personne visée au paragraphe 148(2) ou une personne visée au paragraphe 150(1) peut
a) amorcer un explosif,
b) faire un raccordement qui relie ou reliera la charge amorcée à un dispositif de mise à feu,
c) raccorder tout dispositif de déclenchement à retardement ou par succession ou programmer le retard ou la succession pour l’explosion, ou
d) mettre à feu la charge.
93-8