Versions de la disposition

Lois et règlements

95-70 - Général

Date d'entrée en vigueur

2021-09-01 Afficher le document à cette date

5(1)Les normes et les normes d’efficacité énergétique figurant dans la colonne 2 de l’annexe A sont adoptées et prescrites pour le produit prescrit figurant en regard dans la colonne 1 à partir du jour qui suit la date figurant en regard dans la colonne 3.

5(2)Les normes du Groupe CSA et de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA) figurant dans la colonne 2 de l’annexe A comprennent les modifications qui y seront apportées par la suite et les éditions ultérieures publiées par ces organismes.

2021-53

2002-12-31 Afficher le document à cette date

5Les normes prévues aux colonnes 2 et 3 de l’Annexe A vis-à-vis d’un produit prescrit prévu à la colonne 1 de l’Annexe A sont adoptées et prescrites pour ce produit à partir du jour qui suit la date prévue à la colonne 4 de l’Annexe A vis-à-vis du produit.