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Lois et règlements
96-105
- Mines souterraines
Article 143.1
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Date d'entrée en vigueur
2010-10-01
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143.1
(1)
La personne qui s’apprête à effectuer une opération de sautage qui risque de causer un dégagement de gaz dans des secteurs où travaillent les salariés est tenu de faire garder toutes les voies d’accès au secteur et tous les secteurs où la santé ou la sécurité des salariés peut être mise en danger par le sautage de manière à interdire l’accès durant l’opération.
143.1
(2)
L’employeur établit le code de directives pratiques pour l’opération de sautage visé au paragraphe (1), veille à son application et en met un exemplaire à la disposition de l’agent et du comité qui en fait la demande.
2010-130
0
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