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Lois et règlements
96-105
- Mines souterraines
Article 7
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Date d'entrée en vigueur
2002-12-31
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Plans à échelle
7
(1)
L’employeur doit s’assurer que les plans à échelle suivants sont établis et mis à jour chaque mois :
a
)
un plan de surface indiquant les limites de la propriété où est située la mine souterraine, et tous les lacs, cours d’eau, routes, voies ferrées, lignes de transport électrique, conduits principaux, bâtiments, ouvertures de puits, galeries à flanc de coteau, chantiers à ciel ouvert, dépotoirs, décharge à refus et magasins situés sur la propriété ou adjacents à celle-ci;
b
)
des plans souterrains de chaque niveau de la mine indiquant tous les chantiers souterrains, y compris les puits, tunnels, barrages, cloisons, sous-stations électriques, magasins, secteurs de stockage du carburant, secteurs des ateliers, garages, postes de refuge et salles à manger, le plan de chaque niveau devant faire l’objet d’un croquis séparé;
c
)
des plans verticaux indiquant tous les puits, puits intérieurs, tunnels, galeries en direction, chantiers d’abattage et autres travaux miniers en relation avec la surface et le sommet de la roche de fond;
d
)
des plans d’aération, indiquant la direction et le volume des courants d’air principaux, l’emplacement des ventilateurs permanents, les trappes et blocages d’aération et les raccordements avec les mines adjacentes;
e
)
l’emplacement des puits de forage au diamant;
f
)
l’emplacement de tous les postes électriques portables dans la mine; et
g
)
tous les câbles électriques cachés dans la mine qui peuvent être interceptés par l’activité minière.
7
(2)
L’employeur doit s’assurer que les plans visés au paragraphe (1) sont mis à la disposition d’un agent et du comité lorsqu’ils demandent à les examiner.
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