4(1)S’agissant d’une question touchant la conservation d’un lieu ou d’un objet du patrimoine, en cas d’incompatibilité entre la présente loi ou son règlement d’application et une autre loi ou un règlement, la présente loi ou son règlement d’application l’emporte.

4(2)Les dispositions incompatibles d’un arrêté ministériel désignant un endroit lieu du patrimoine provincial l’emportent sur les dispositions incompatibles d’un arrêté municipal pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi. Toutefois, l’arrêté municipal conserve son plein effet à tous autres égards.

5(1)La propriété et le droit de possession des objets archéologiques ou paléontologiques ou des objets de sépulture découverts dans la province après l’entrée en vigueur du présente article, tout comme le titre dans ceux-ci, appartiennent à la Couronne et lui sont dévolus.

5(2)Le ministre peut demander à quiconque en a la possession de lui remettre tout objet archéologique ou paléontologique ou tout objet de sépulture découvert dans la province après l’entrée en vigueur du présent article.

5(3)L’objet archéologique ou l’objet de sépulture dont la propriété est dévolue à la Couronne en vertu du paragraphe (1) est détenu en fiducie par la Couronne au bénéfice des peuples autochtones de la province, si :

7(1)Le ministre peut conclure une entente avec toute personne l’autorisant à assurer la garde d’un objet archéologique ou paléontologique ou d’un objet de sépulture dont la propriété est dévolue à la Couronne.

7(2)Le ministre peut conclure des ententes avec un organisme dirigeant dûment mandaté d’une ou de plusieurs Premières nations en vue d’assurer la désignation, la conservation et la protection des endroits et des objets qui représentent le patrimoine culturel des peuples autochtones de la province, visant notamment la communication de la découverte de tels endroits et objets, l’aliénation de tels objets et la désignation de tels endroits en lieux du patrimoine provincial ou en lieux historiques locaux.

11(1)Nul ne peut réaliser de travaux archéologiques ou paléontologiques sur le terrain sans être titulaire d’un permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain.

11(2)Nul ne peut entreprendre l’une quelconque des activités ci-dessous dans un but étranger aux travaux archéologiques ou paléontologiques sur le terrain sans être titulaire d’un permis de modification de site :

11(3)Quiconque n’étant pas titulaire d’un permis visé au paragraphe (1) ou (2) creuse, transforme ou perturbe le sol ou le roc ou y place ou y construit une structure ou un ouvrage et y découvre un site archéologique ou paléontologique ou un lieu de sépulture cesse tous travaux et en informe le ministre.

13(1)Le ministre peut délivrer le permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain s’il croit que les activités envisagées relevant du permis sont compatibles avec la conservation du patrimoine provincial.

13(2)Le ministre motive par écrit tout refus de délivrer le permis.

14(1)Le permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain peut viser soit un site en particulier, soit une région, soit l’ensemble de la province, et doit indiquer le secteur concerné.

14(2)Le ministre peut assortir le permis des conditions qu’il estime indiquées.

14(3)Le titulaire du permis se conforme aux conditions que le ministre y précise.

14(4)Le permis est valide pour la période que le ministre y indique.

14(5)Le permis est incessible.

15(1)Le ministre peut annuler le permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain si son titulaire ou bien a violé la présente loi ou son règlement d’application ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.

15(2)Le ministre signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.

16(1)Le permis de recherche archéologique et paléontologique sur le terrain n’accorde pas à son titulaire le droit d’entrer sur le terrain y visé, à moins qu’il ait obtenu la permission :

16(2)Ni la Couronne ni le ministre n’encourt de responsabilité du fait de la délivrance du permis.

19(1)Après examen d’une demande de permis de modification de site, le ministre peut exiger que le demandeur lui présente une étude d’impact patrimonial ou un plan de mise en valeur, ou les deux, accompagnés des autres plans, documents, pièces et renseignements relatifs aux activités envisagées relevant du permis qu’il estime nécessaires.

19(2)Les études d’impact patrimonial et les plans de mise en valeur sont présentés en la forme et selon les exigences que le ministre estime indiquées.

19(3)Les études d’impact patrimonial, les plans de mise en valeur et les autres plans, documents, pièces et renseignements qu’exige le ministre sont préparés aux frais du demandeur.

19(4)L’obtention d’un permis de travaux archéologiques et paléontologiques sur le terrain est obligatoire lorsque l’étude d’impact patrimonial ou le plan de mise en valeur nécessite l’accomplissement de travaux archéologiques ou paléontologiques sur le terrain.

20(1)Le ministre peut délivrer le permis de modification de site, s’il croit :

20(2)Le ministre motive par écrit tout refus de délivrer le permis.

21(1)Le ministre peut assortir le permis de modification de site des conditions qu’il estime indiquées.

21(2)Le titulaire du permis et toute personne relevant de lui se conforment aux conditions que le ministre y précise.

21(3)Le permis est valide pour la période que le ministre y indique.

21(4)Le permis est incessible.

22(1)Le ministre peut annuler le permis de modification de site si son titulaire ou bien a violé la présente loi ou son règlement d’application ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.

22(2)Le ministre signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.

23(1)Le permis de modification de site n’accorde pas à son titulaire le droit d’entrer sur un terrain y visé, à moins qu’il ait obtenu la permission :

23(2)Ni la Couronne ni le ministre n’encourt de responsabilité du fait de la délivrance du permis.

24(1)Le ministre peut délivrer un permis d’archéologue ou de paléontologue amateur s’il est d’avis que son demandeur ne s’adonne pas à des activités archéologiques ou paléontologiques professionnelles et si les activités envisagées relevant du permis sont compatibles avec la conservation du patrimoine provincial.

24(2)Par dérogation au paragraphe 11(1), le permis délivré en vertu du paragraphe (1) autorise son titulaire à entreprendre les activités archéologiques ou paléontologiques réglementaires.

24(3)La demande de permis est présentée au ministre au moyen de la formule réglementaire et est accompagnée des renseignements et des documents qu’il exige.

24(4)Le ministre motive par écrit tout refus de délivrer le permis.

25(1)Le ministre peut assortir le permis d’archéologue ou de paléontologue amateur des conditions qu’il estime indiquées.

25(2)Le titulaire du permis se conforme aux conditions que le ministre y précise.

25(3)Le permis est valide pour la période que le ministre y indique.

25(4)Le permis est incessible.

26(1)Le ministre peut annuler le permis d’archéologue ou de paléontologue amateur si son titulaire ou bien a violé la présente loi ou son règlement d’application ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.

26(2)Le ministre signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.

27(1)Le permis d’archéologue ou de paléontologue amateur n’accorde pas à son titulaire le droit d’entrer sur un terrain privé y visé, à moins qu’il ait obtenu la permission de son propriétaire ainsi que de son possesseur ou de son occupant.

27(2)Ni la Couronne ni le ministre n’encourt de responsabilité du fait de la délivrance du permis.

28(1)Toute personne peut demander au ministre de désigner un endroit dans la province lieu du patrimoine provincial.

28(2)La demande est présentée au moyen de la formule que fournit le ministre.

29(1)Un endroit peut être désigné lieu du patrimoine provincial si le ministre estime qu’il répond aux critères réglementaires.

29(2)La désignation lieu du patrimoine provincial porte à la fois sur le biens-fonds, les bâtiments et les structures qui s’y trouvent.

30(1)Le ministre procède à l’examen de la demande de désignation et peut :

30(2)Est définitive la décision du ministre de rejeter une demande de désignation.

31(1)Le ministre peut désigner de son propre chef un endroit dans la province lieu du patrimoine provincial.

31(2)Le cas échéant, il suit le processus de désignation établi aux articles 32 à 36.

32(1)Le ministre fait en sorte que son avis d’intention de désigner un endroit lieu du patrimoine provincial soit :

32(2)Sous réserve du paragraphe (3), l’avis d’intention contient les renseignements suivants :

32(3)L’avis visé à l’alinéa (1)b) ou d) peut résumer les renseignements visés à l’alinéa (2)a), mais il comporte une indication selon laquelle le projet intégral d’arrêté de désignation pourra être consulté aux heures et lieu fixés par le ministre, lequel le rendra prêt pour cette consultation.

35(1)Si un avis d’opposition lui est donné en vertu de l’article 34, le ministre convoque une audience dès que l’occasion se présente pour examiner la question.

35(2)Le ministre donne un avis d’audience à la partie opposante au moins dix jours avant l’audience.

35(3)L’avis d’audience précise les date, heure et lieu de l’audience.

35(4)L’audience est à huis clos.

36(1)À la suite de l’audience d’opposition ou à défaut d’opposition dans le délai imparti à l’article 34, le ministre peut :

36(2)Avant de prendre un arrêté de désignation, le ministre peut modifier, ajouter ou supprimer un élément caractéristique, mais doit, dans le cas d’une modification de l’énoncé de la valeur patrimoniale de l’endroit, donner un nouvel avis d’intention de désignation en suivant le processus établi aux articles 32 à 36.

36(3)Le ministre donne avis de sa prise d’arrêté de désignation ou de son retrait de l’avis d’intention de désignation de la façon prévue à l’article 32, avec les adaptations nécessaires.

36(4)Dans le cas du retrait de l’avis d’intention de désignation, le ministre :

36(5)Est définitive la décision du ministre de retirer son avis d’intention de désignation.

37(1)Le ministre peut abroger un arrêté désignant un endroit lieu du patrimoine provincial et les articles 32 et 34 à 36 s’appliquent à l’abrogation avec les adaptations nécessaires.

37(2)L’abrogation de l’arrêté de désignation prend effet à la date de publication d’un avis d’abrogation dans la Gazette royale conformément au paragraphe 36(3).

37(3)Le ministre enregistre sous le régime de Loi sur l’enregistrement foncier ou de la Loi sur l’enregistrement, selon le cas, un avis de l’abrogation à l’égard de toutes les parcelles visées.

39(1)La demande de permis en matière de patrimoine provincial est présentée au ministre au moyen de la formule qu’il fournit.

39(2)Le ministre fait parvenir copie de la demande de permis à la municipalité appropriée ou, si le lieu du patrimoine provincial se trouve dans un secteur non constitué en municipalité, à la commission de services régionaux de la région concernée.

40(1)Après examen d’une demande de permis en matière de patrimoine provincial, le ministre peut exiger que le demandeur lui présente une étude d’impact patrimonial ou un plan de mise en valeur, ou les deux, accompagnés des autres plans, documents, pièces et renseignements relatifs aux activités envisagées relevant du permis qu’il estime nécessaires.

40(2)Les études d’impact patrimonial et les plans de mise en valeur sont présentés en la forme et selon les exigences que le ministre estime indiquées.

40(3)Les études d’impact patrimonial, les plans de mise en valeur et les autres plans, documents, pièces et renseignements qu’exige le ministre sont préparés aux frais du demandeur.

41(1)Le ministre délivre le permis en matière de patrimoine provincial :

41(2)Le ministre motive par écrit tout refus de délivrer le permis.

41(3)Dans le cas d’une modification des éléments caractéristiques, le ministre modifie en conséquence l’arrêté de désignation, mais il n’est pas tenu de donner un nouvel avis d’intention de désignation.

42(1)Le ministre peut assortir le permis en matière de patrimoine provincial des conditions qu’il estime indiquées.

42(2)Le titulaire du permis et toute personne relevant de lui se conforment aux conditions que le ministre y précise.

42(3)Le permis est valide pour la période que le ministre y indique.

43(1)Le ministre peut annuler le permis en matière de patrimoine provincial si son titulaire ou bien a violé la présente loi ou son règlement d’application ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.

43(2)Le ministre signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.

45(1)Le ministre peut désigner lieu historique local tout endroit situé dans une région non constituée en municipalité, lorsque :

45(2)La désignation lieu historique local n’a aucune incidence sur le titre du bien visé et n’impose à son propriétaire ni restriction ni obligation.

48(1)Le mandat du membre du comité du patrimoine nommé au sein du conseil prend fin à l’expiration de son mandat de conseiller municipal.

48(2)Le mandat de tout autre membre du comité du patrimoine est d’au plus trois ans, selon ce que détermine le conseil.

48(3)Le mandat des membres du comité du patrimoine est renouvelable.

48(4)Lorsqu’un membre du comité du patrimoine cesse de maintenir sa résidence dans la municipalité alors que sa nomination est subordonnée à cette condition, le comité du patrimoine déclare le poste vacant.

48(5)Sur avis du comité du patrimoine, le conseil peut révoquer la nomination de tout membre qui s’absente constamment des réunions du comité du patrimoine sans motif valable. Le cas échéant, le conseil déclare le poste vacant.

49(1)Le comité du patrimoine au sein duquel survient une vacance en avise immédiatement le conseil.

49(2)Dans les trente jours de l’avis donné en vertu du paragraphe (1), il est pourvu à toute vacance survenue au cours d’un mandat pour la période qui reste à courir de la même façon que lors de la nomination originale.

49(3)La vacance survenue au sein du comité du patrimoine ne porte pas atteinte à sa capacité d’agir tant que le quorum est maintenu.

50(1)Le comité du patrimoine nomme en son sein un président et, en cas d’empêchement de celui-ci, un vice-président qui assure la présidence.

50(2)Le comité du patrimoine nomme en son sein ou non son secrétaire.

53(1)À la demande du conseil, le comité du patrimoine doit mener des enquêtes et préparer des rapports concernant la création de secteurs de conservation du patrimoine municipal et la prise d’arrêtés municipaux auxquelles il est procédé en vertu de la présente loi.

53(2)Le comité du patrimoine exerce les fonctions que lui confèrent la présente loi ou les arrêtés municipaux pris sous son régime.

53(3)Le comité du patrimoine peut :

55(1)Dans le présent article, « conception esthétique » s’entend notamment de l’aspect général, de la couleur, des dimensions, de la forme, de la masse, des matériaux, de l’aménagement paysager et de l’insertion du bâtiment ou de la structure dans son site.(design)

55(2)Sur la recommandation du comité du patrimoine, le conseil peut, par arrêté, créer un secteur de conservation du patrimoine municipal comprenant l’ensemble ou une portion de son territoire ou un bâtiment ou une structure s’y trouvant.

55(3)L’arrêté créant un secteur de conservation du patrimoine municipal porte sur l’ensemble des biens-fonds, des bâtiments et des structures qui se trouvent dans le secteur désigné.

55(4)L’arrêté créant un secteur de conservation du patrimoine municipal peut avoir pour objets :

55(5)L’arrêté créant un secteur de conservation du patrimoine municipal peut prévoir des dispositions :

56(1)Aucun arrêté ne peut être pris en vertu à l’article 55 sans que le conseil n’ait :

56(2)L’avis d’intention prévu à l’alinéa (1)b) ou c) contient les renseignements suivants :

56(3)Avant la prise d’un arrêté, le conseil peut y apporter des modifications, mais doit, s’agissant d’une modification importante, donner un nouvel avis de son intention d’étudier la possibilité de prendre l’arrêté en suivant le processus établi aux paragraphes (1) et (2).

59(1)Le conseil peut abroger ou modifier un arrêté pris en vertu de l’article 55 et les articles 56 à 58 s’appliquent avec les adaptations nécessaires.

59(2)Dans le cas de l’abrogation de l’arrêté, le conseil enregistre sous le régime de Loi sur l’enregistrement foncier ou de la Loi sur l’enregistrement, selon le cas, un avis de l’abrogation à l’égard de toutes les parcelles visées ainsi qu’un avis de retrait de la carte ou du plan du secteur de conservation du patrimoine municipal.

59(3)Lorsque, dans le cas d’une modification de l’arrêté, il soustrait un bien à son application, le conseil enregistre un avis du retrait sous le régime de la Loi sur l’enregistrement foncier ou de la Loi sur l’enregistrement, selon le cas.

60(1)L’arrêté pris en vertu de l’article 55 qui touche un bien appartenant à la Couronne demeure sans effet à l’égard de ce bien tant que le ministre responsable de son administration en n’a pas donné son consentement écrit à la municipalité.

60(2)Si, après qu’un arrêté est pris en vertu de l’article 55, la Couronne acquiert un bien touché par l’arrêté, le ministre responsable de l’administration du bien est réputé avoir consenti à ce qu’il soit assujetti à l’arrêté.

61(1)Malgré la Loi sur la preuve, la preuve d’un arrêté pris en vertu de l’article 55 peut être établie devant toute cour compétente ou tout tribunal par voie d’affidavit souscrit par le secrétaire municipal déclarant :

61(2)L’affidavit souscrit en vertu du paragraphe (1) fait foi, à défaut de preuve contraire, des faits y relatés et est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver le caractère officiel ni l’authenticité de la signature de la personne qui l’a établi.

63(1)Nul ne peut réaliser des travaux ou un aménagement régis par un arrêté pris en vertu de l’article 55 sans être titulaire d’un permis en matière de patrimoine municipal.

63(2)Nul ne peut réaliser des travaux ou un aménagement en conformité avec le permis tant que n’a pas été exercé tout droit d’appel que prévoit la présente loi ou que n’est pas expiré le délai imparti pour son exercice.

65(1)Le comité du patrimoine délivre un permis en matière de patrimoine municipal lorsqu’il estime qu’ont été observés la présente loi et tout arrêté pris sous son régime.

65(2)Le comité du patrimoine peut désigner un agent du patrimoine chargé de délivrer les permis en matière de patrimoine municipal.

65(3)L’agent du patrimoine délivre le permis s’il constate que la demande est conforme aux normes et aux lignes directrices visées aux alinéas 53(3)e) et 55(5)a), sinon il la renvoie au comité du patrimoine.

65(4)Le comité du patrimoine motive par écrit tout refus de délivrer le permis.

66(1)Le comité du patrimoine peut assortir le permis en matière de patrimoine municipal des conditions qu’il estime indiquées.

66(2)Le titulaire du permis et toute personne relevant de lui se conforment aux conditions énoncées dans l’arrêté ainsi qu’aux autres conditions que le comité du patrimoine précise au permis.

66(3)Le permis est valide pour la période que le comité du patrimoine y indique et peut être renouvelé.

67(1)Le comité du patrimoine ou l’agent du patrimoine peut annuler le permis en matière de patrimoine municipal ou refuser son renouvellement si son titulaire ou bien a violé la présente loi, un arrêté ou une condition du permis, ou bien a omis de s’y conformer.

67(2)Le comité du patrimoine ou l’agent du patrimoine signifie au titulaire un avis motivé de toute annulation du permis.

68(1)Le conseil peut désigner lieu historique local tout endroit situé dans la municipalité lorsque le propriétaire du bien visé y consent.

68(2)La désignation lieu historique local n’a aucune incidence sur le titre du bien visé et n’impose à son propriétaire ni restriction ni obligation.

69(1)La Commission d’appel instruit les appels interjetés en vertu de la présente loi.

69(2)Sauf dans le cas visé à l’article 10 de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme, la décision rendue à la majorité des membres de la Commission d’appel instruisant un appel constitue la décision de la Commission d’appel.

69(3)La pratique et la procédure de la Commission d’appel qu’arrêtent la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme et le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur l’urbanisme s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels interjetés en vertu de la présente loi.

70(1)Sauf si elle décide que les moyens invoqués sont insuffisants, la Commission d’appel connaît de tout appel interjeté en vertu du paragraphe (2).

70(2)Peut interjeter appel devant la Commission d’appel toute personne lésée :

70(3)Le délai pour interjeter appel est de quinze jours suivant la décision, l’ordre ou l’application ou l’omission d’appliquer une condition donnée.

71(1)Sur appel interjeté à l’encontre d’une décision d’un comité du patrimoine ou d’un inspecteur, la Commission d’appel peut :

71(2)Lorsque la Commission d’appel ordonne la délivrance d’un permis, le comité du patrimoine ou l’agent du patrimoine obtempère sur-le-champ.

71(3)Une décision de la Commission d’appel, autre qu’une ordonnance visée au paragraphe (2), prend effet quatre jours après la date de son expédition par la poste conformément au paragraphe 14(2) de la Loi sur la Commission d’appel en matière d’évaluation et d’urbanisme.

71(4)Outre tout autre pouvoir dont elle est investie en vertu du présent article, la Commission d’appel peut déférer une affaire au comité du patrimoine ou à l’agent du patrimoine qui a rendu la décision frappée d’appel.

71(5)Lorsqu’elle défère une affaire en vertu du paragraphe (4), la Commission d’appel peut donner des directives.

71(6)Lorsque la Commission d’appel défère une affaire en vertu du paragraphe (4), le comité du patrimoine ou l’agent du patrimoine, selon le cas, peut confirmer, annuler ou modifier la décision frappée d’appel.

72(1)La Commission d’appel peut autoriser une personne à faire enquête sur toute question dont elle est saisie en vertu de la présente loi et, à cette fin, à pénétrer sur un terrain, dans un bâtiment ou une structure pour procéder à une inspection.

72(2)La personne autorisée remet son rapport d’enquête, lequel est rendu disponible au moins trois jours francs avant l’audition d’un appel et la Commission d’appel la reçoit en preuve.

73(1)Appel de la décision de la Commission d’appel portant sur une question de droit ou sur une question mixte de droit et de fait peut être interjeté à la Cour d’appel.

73(2)L’appel est interjeté dans les quinze jours de la date à laquelle la décision de la Commission d’appel prend effet en vertu du paragraphe 71(3).

74(1)Le ministre peut nommer des inspecteurs aux fins suivantes :

74(2)Le conseil peut nommer des inspecteur aux fins suivantes :

74(3)Sont réputés être des inspecteurs au sens du paragraphe (2) :

75(1)Le ministre délivre à chaque inspecteur qu’il nomme une attestation de nomination portant sa signature ou un fac-similé de celle-ci.

75(2)Le conseil délivre à chaque inspecteur qu’il nomme une attestation de nomination portant la signature du secrétaire municipal ou un fac-similé de celle-ci.

75(3)La Commission d’appel délivre à chaque personne qu’elle autorise à mener une enquête en vertu de l’article 72 une attestation de nomination portant la signature de son président ou un fac-similé de celle-ci.

78(1)Un inspecteur ne peut, aux fins de son inspection, entrer dans un logement privé que s’il obtient :

78(2)Avant d’avoir tenté d’entrer ou d’avoir accès à des lieux ou après, un inspecteur peut demander un mandat d’entrée sous le régime de la Loi sur les mandats d’entrée.

79(1)Sauf s’il s’agit d’un objet archéologique ou paléontologique ou d’un objet de sépulture dont la propriété est dévolue à la Couronne ou de restes humains, les matières ou objets retirés au cours d’une inspection effectuée en vertu de l’article 76 sont retournés à l’occupant dès que possible une fois que des copies sont faites, que des extraits sont tirés ou que des échantillons sont prélevés.

79(2)La copie, l’extrait ou l’échantillon de toute matière ou chose liée à une inspection et censé être certifié par un inspecteur est admissible en preuve dans toute action, instance ou poursuite et fait foi, à défaut de preuve contraire, de l’original sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la nomination, des pouvoirs ou de la signature de la personne qui est censée l’avoir certifié.

79(3)Le certificat visé au paragraphe (2) n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire a donné à la personne à l’encontre de qui il doit être produit un avis raisonnable de son intention avec une copie du certificat.

79(4)La personne à l’encontre de qui est produit le certificat visé au paragraphe (2) peut, avec la permission de la cour, exiger pour pouvoir la contre-interroger la présence de la personne qui a signé le certificat.

81(1)Nul ne peut faire entrave ou gêner un inspecteur qui procède ou tente de procéder à une inspection en vertu de la présente loi, ni retenir, détruire, cacher ou refuser de fournir tout renseignement ou de remettre toute chose qu’il exige dans le cadre de son inspection.

81(2)Le refus de permettre à un inspecteur d’entrer dans une habitation privée ne constitue pas ni n’est réputé constituer une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1), sauf lorsqu’un mandat d’entrée a été obtenu.

83(1)Le ministre ou l’inspecteur qu’il nomme peut donner un ordre de cessation visant l’une des activités ci-dessous qui s’exercent en violation de la présente loi, de son règlement d’application ou des conditions d’un permis délivré en vertu de la présente loi :

83(2)Le comité du patrimoine ou l’inspecteur que nomme le conseil peut donner un ordre de cessation d’activités visant un aménagement ou des travaux dans un secteur de conservation du patrimoine municipal qui s’exercent en violation de la présente loi, d’un arrêté municipal pris sous son régime ou des conditions d’un permis en matière de patrimoine municipal.

83(3)L’ordre donné en vertu du paragraphe (1) ou (2) peut prévoir :

84(1)Le ministre ou l’inspecteur qu’il nomme peut donner un ordre temporaire de cessation d’activités à l’égard de tout bien situé dans la province pour empêcher la transformation ou l’endommagement du bien ou la démolition ou l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une structure s’y trouvant, s’il est d’avis que le bien :

84(2)Le comité du patrimoine ou l’inspecteur que nomme le conseil peut donner un ordre temporaire de cessation d’activités à l’égard de tout bien situé dans la municipalité pour empêcher la transformation ou l’endommagement du bien ou la démolition ou l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une structure s’y trouvant, s’il est d’avis que le bien :

84(3) L’ordre temporaire de cessation d’activités enjoint au propriétaire du bien ou à quiconque en a la possession apparente de veiller à ce qu’aucune activité qui entraînera vraisemblablement la transformation, l’endommagement, la démolition ou l’enlèvement d’un bâtiment ou d’une structure s’y trouvant ne soit amorcée ou qu’une telle activité soit interrompue pendant une période maximale de soixante jours.

84(4)Si un avis d’intention est donné en vertu du sous-alinéa 32(1)a)(i) ou de l’alinéa 56(1)b) avant l’échéance du délai de soixante jours, l’effet de l’ordre temporaire de cessation d’activités est prolongé jusqu’à ce qu’une décision soit rendue en vertu de l’article 36 ou qu’un arrêté soit pris en conformité de l’articles 55.

87(1)L’ordre de cessation d’activités ou l’ordre temporaire de cessation d’activités :

87(2)L’ordre peut aussi être signifié à la personne chargée d’entreprendre les travaux sur le terrain ou à l’égard du bâtiment ou de la structure visés.

87(3)Malgré le paragraphe (1), l’ordre peut être donné verbalement, mais, le cas échéant, il est suivi d’un ordre écrit dans les vingt-quatre heures.

88(1)Le propriétaire d’un bien qui reçoit l’ordre de prendre des mesures en application de l’article 83 ou 84 y obtempère à ses frais.

88(2)À défaut de conformité, le ministre ou la municipalité, selon le cas, peut faire appliquer les mesures ordonnées et en recouvrer les frais auprès du propriétaire dans le cadre d’une action intentée devant la cour.

88(3)Les frais qu’engage le ministre ou la municipalité en application du paragraphe (2) constituent un privilège grevant le bien en question jusqu’à leur recouvrement.

89(1)Le ministre, une municipalité ou une personne désignée à cet effet peut demander à la cour de rendre l’une quelconque des ordonnances mentionnées au paragraphe (2), qu’une peine ait ou non été prévue ou infligée en application de la présente loi, lorsqu’une personne :

89(2)Dans toute instance intentée en vertu du présent article, la cour peut, par ordonnance :

90(1)Commet une infraction toute personne qui contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi figurant dans la colonne I de l’annexe A.

90(2)Aux fins d’application de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales, chaque infraction qui figure dans la colonne I de l’annexe A est punissable à titre d’infraction de la classe figurant en regard dans la colonne II de l’annexe A.

90(3)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à un arrêté municipal pris en vertu de l’article 55 commet une infraction punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe C.

90(4)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire commet une infraction qui est, sous réserve du paragraphe (5), punissable en vertu de la partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d’infraction de la classe B.

90(5)Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition réglementaire relativement à une classe d’infractions prescrite en vertu de l’alinéa 101k) commet une infraction de la classe réglementaire.

92(1)Les poursuites à raison d’une infraction aux dispositions de la présente loi se prescrivent par six mois à compter de la découverte de l’infraction.

92(2)En cas d’appel interjeté devant la Commission d’appel au titre d’une prétendue infraction, le délai imparti au paragraphe (1) est prorogé selon la période qui s’est écoulée entre les deux dates suivantes :

98(1)Toute signification effectuée en vertu de la présente loi se fait :

98(2)La signification par courrier recommandé est réputée avoir été effectuée quatre jours après la date de la mise à la poste.

99(1)Le ministre peut refuser de communiquer des renseignements concernant un site archéologique, un site paléontologique, un lieu de sépulture ou un lieu du patrimoine provincial, si une telle communication devait risquer, à son avis, soit d’endommager cet endroit ou les objets qui s’y trouvent, soit de nuire à leur conservation.

99(2)Le paragraphe (1) l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.