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Acts and Regulations
98-6
- Répartition des prestations à la rupture du mariage
Summary
Enabling Act
1
Regulation number
Title
M-7.1
Loi sur la pension des députés
Full text
Detailled Table of Contents
Current to 1 January 2024
Répartition des prestations à la rupture du mariage
1
Titre
2
Dans le présent...
3
Valeur de rachat
4
Date du mariage
5
Calcul de la part de la valeur de rachat à répartir à la rupture du mariage ou de l’union de fait
6
Genres d’instruments pour la partie de la prestation à payer au conjoint ou au conjoint de fait
7
Intérêt sur l’allocation de conjoint ou l’allocation de conjoint de fait
8
Réévaluation des prestations
9
Rajustement relatif à la partie de la prestation déjà payée
10
Rupture d’un mariage subséquent ou d’une union de fait subséquente
11
Entrée en vigueur
0
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