Lois et règlements

2024, ch. 9 - Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale

Table des matières
Texte intégral
2024, c.9
Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale
Sanctionnée le 7 juin 2024
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1 Le paragraphe 7.1(6) de la Loi sur la Cour provinciale, chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « des honoraires journaliers au taux de 1/251 » et son remplacement par « des honoraires journaliers au taux de 1/220 ».
Entrée en vigueur
2 La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2020.