2(1)Ni la présente loi ni l’une quelconque de ses dispositions ne s’applique :

2(2)Toute personne soustraite à l’application de la présente loi ou de l’une quelconque de ses dispositions en vertu de l’alinéa (1)b) se conforme aux modalités et aux conditions prescrites par règlement.

3(1)S’il l’estime indiqué, le directeur peut, par ordonnance et sous réserve des modalités et des conditions qu’il estime appropriées, soustraire une personne ou une catégorie de personnes à l’application de la totalité ou d’une partie de la présente loi ou de ses règlements.

3(2)De son propre chef ou sur demande d’une personne intéressée, le directeur peut prendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), laquelle peut produire un effet rétroactif.

3(3)La demande visée au paragraphe (2) est présentée au moyen de la formule que fournit le directeur et s’accompagne des droits fixés par règlement.

3(4)La personne que vise l’ordonnance se conforme aux modalités et aux conditions que lui impose le directeur en vertu du paragraphe (1).

4(1)À moins d’être conseiller financier, il est interdit de prétendre l’être ou d’utiliser :

4(2)À moins d’être planificateur financier, il est interdit de prétendre l’être ou d’utiliser :

5(1)Il est interdit à toute personne d’exercer des activités comme organisme d’accréditation ou de prétendre être un tel organisme, à moins d’être approuvée à ce titre par le directeur en vertu de l’article 6.

5(2)Il est interdit à toute personne de prétendre qu’un titre de compétence qu’elle délivre est approuvé en vertu de la présente loi, à moins que celui-ci ne soit approuvé par le directeur en vertu de l’article 9.

6(1)La demande d’approbation comme organisme d’accréditation ou de rétablissement ou de modification d’une telle approbation est présentée au directeur au moyen de la formule que fournit ce dernier et s’accompagne des droits fixés par règlement.

6(2)S’il est convaincu que le demandeur satisfait aux exigences prescrites par règlement, le directeur peut l’approuver comme organisme d’accréditation ou plutôt rétablir ou modifier son approbation.

6(3)Le directeur ne peut ni refuser d’approuver le demandeur comme organisme d’accréditation ni refuser de rétablir ou de modifier son approbation sans lui donner l’occasion d’être entendu.

6(4)Sous réserve des règlements, le directeur peut prendre une décision à l’égard d’un demandeur ou d’un organisme d’accréditation au titre du présent article en se fondant sur le fait qu’un organisme de réglementation a pris une décision sensiblement semblable à son égard et, par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, il peut la prendre sans donner au demandeur ou à l’organisme d’accréditation l’occasion d’être entendu.

7(1)Le directeur peut restreindre, à tout moment, la portée d’une approbation en l’assortissant des modalités et des conditions qu’il estime appropriées, auquel cas l’organisme d’accréditation est tenu de s’y conformer.

7(2)Le directeur ne peut assortir l’approbation de modalités et de conditions sans donner à l’organisme d’accréditation l’occasion d’être entendu.

8(1)Le directeur peut suspendre ou révoquer l’approbation d’un organisme d’accréditation si celui-ci a :

8(2)Le directeur ne peut ni suspendre ni révoquer l’approbation d’un organisme d’accréditation sans donner à ce dernier l’occasion d’être entendu.

9(1)Un organisme d’accréditation peut demander au directeur, au moyen de la formule que fournit ce dernier, d’approuver un titre de compétence donnant droit à l’utilisation d’un titre ou plutôt d’un dérivé ou d’une abréviation d’un titre visé au paragraphe 4(1) ou (2) ou encore de rétablir ou de modifier une approbation, auquel cas la demande s’accompagne des droits fixés par règlement.

9(2)S’il est convaincu que le titre de compétence satisfait aux exigences prescrites par règlement, le directeur peut l’approuver ou plutôt rétablir ou modifier son approbation.

9(3)Le directeur ne peut ni refuser, ni rétablir, ni modifier l’approbation d’un titre de compétence sans donner à l’organisme d’accréditation l’occasion d’être entendu.

9(4)Sous réserve des règlements, le directeur peut prendre une décision à l’égard d’un titre de compétence au titre du présent article en se fondant sur le fait qu’un organisme de réglementation a pris une décision sensiblement semblable concernant ce titre et, par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, il peut la prendre sans donner à l’organisme d’accréditation l’occasion d’être entendu.

10(1)Le directeur peut restreindre, à tout moment, la portée de l’approbation d’un titre de compétence en l’assortissant des modalités et des conditions qu’il estime appropriées, auquel cas l’organisme d’accréditation est tenu de s’y conformer.

10(2)Le directeur ne peut assortir l’approbation de modalités et de conditions sans donner à l’organisme d’accréditation l’occasion d’être entendu.

11(1)Le directeur peut suspendre ou révoquer l’approbation d’un titre de compétence si l’organisme d’accréditation a :

11(2)Le directeur ne peut ni suspendre ni révoquer l’approbation d’un titre de compétence sans donner à l’organisme d’accréditation l’occasion d’être entendu.

15(1)L’organisme d’accréditation peut conclure un accord ou une entente avec une personne pour qu’elle fournisse, en son nom, tout service relatif à la supervision des conseillers financiers ou des planificateurs financiers, ou des deux.

15(2)L’organisme d’accréditation qui conclut un accord ou une entente en vertu du paragraphe (1) veille à ce que la personne fournisse les services conformément aux modalités et aux conditions de son approbation ainsi qu’à la présente loi et à ses règlements.

18(1)Dans le délai prescrit par règlement, l’organisme d’accréditation remet au directeur un relevé annuel, rédigé au moyen de la formule que celui-ci fournit, qui renferme les renseignements prescrits par règlement et est accompagné des droits ainsi prescrits.

18(2)Le directeur peut exiger à tout moment que l’organisme d’accréditation fournisse dans le délai qu’il impartit d’autres renseignements qu’il estime nécessaires.

21(1)Un organisme d’accréditation, un conseiller financier ou un planificateur financier tient les livres et documents qui s’avèrent nécessaires pour rendre fidèlement compte de ses activités et de ses affaires internes ainsi que ceux qu’exigent par ailleurs la présente loi ou ses règlements.

21(2)L’organisme d’accréditation, le conseiller financier ou le planificateur financier tient les livres et documents en lieu sûr, sous une forme durable.

21(3)L’organisme d’accréditation conserve les livres et documents pendant au moins sept ans à partir de la date de l’opération qui y a été consignée.

21(4)Le conseiller financier ou le planificateur financier conserve les livres et documents pendant au moins sept ans à partir de la date de l’opération qui y a été consignée, à moins qu’une période plus longue ne soit exigée en vertu de tout texte législatif, autre que la présente loi, visé à la définition de « législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs » qui figure dans la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.

21(5)L’organisme d’accréditation, le conseiller financier ou le planificateur financier remet au directeur ou à tout autre membre du personnel de la Commission lorsque l’un ou l’autre l’exige :

22(1)La Commission peut nommer par écrit une personne à titre d’agent de conformité, lequel est chargé de faire observer la présente loi et ses règlements.

22(2)La Commission délivre à chaque agent de conformité un certificat de nomination qu’il produit sur demande dans l’exécution de ses fonctions en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

23(1)Afin de déterminer si la présente loi et ses règlements sont observés, l’agent de conformité qui procède à un examen de conformité peut :

23(2)Dans le cadre d’un examen de conformité, l’agent de conformité peut :

23(3)L’agent de conformité peut effectuer un examen de conformité dans la province ou ailleurs.

23(4)L’agent de conformité ne peut pénétrer dans un logement privé en vertu du paragraphe (1) que s’il a obtenu le consentement de son occupant ou le mandat d’entrée que prévoit la Loi sur les mandats d’entrée.

23(5)Avant de tenter ou après avoir tenté de pénétrer dans les locaux ou d’y avoir accès, l’agent de conformité peut présenter une demande de mandat d’entrée en vertu de la Loi sur les mandats d’entrée.

24(1)L’agent de conformité qui prend des livres ou documents afin d’en copier la totalité ou une partie ou d’en reproduire des extraits donne un récépissé à l’occupant des locaux et les lui rend dès que possible après avoir tiré les copies ou reproduit les extraits.

24(2)La copie ou l’extrait d’un livre ou document qui a fait l’objet de l’examen de conformité et qui est apparemment certifié conforme par un agent de conformité constitue dans toute action, instance ou poursuite et en l’absence de preuve contraire une preuve admissible de l’original sans qu’il ne soit nécessaire de prouver ni la nomination, ni l’autorité, ni l’authenticité de la signature de celui qui l’a apparemment certifié conforme.

25(1)Il est interdit d’entraver ou de gêner le travail de l’agent de conformité qui procède ou tente de procéder à l’examen de conformité que prévoit la présente partie ou de retenir, de détruire, de cacher, de falsifier ou de refuser de fournir tout renseignement ou toute chose qu’il exige raisonnablement pour les besoins de l’examen de conformité.

25(2)Sauf si l’agent de conformité a obtenu un mandat d’entrée, le refus de lui permettre de pénétrer dans un logement privé ne constitue pas et ne peut être considéré comme constituant une entrave ou une gêne au sens du paragraphe (1).

32(1)L’avis de pénalité administrative renferme les éléments suivants :

32(2)L’avis de pénalité administrative ne peut être délivré plus d’un an après que l’agent de pénalité administrative a pris connaissance de la contravention ou de l’omission.

35(1)Le destinataire d’un avis de pénalité administrative peut, dans les trente jours suivant sa réception, demander au directeur de réviser la pénalité en lui présentant une demande au moyen de la formule que ce dernier lui fournit.

35(2)Le directeur ne peut statuer sur la question objet de la révision tant qu’il n’a pas donné au destinataire de l’avis l’occasion d’être entendu.

35(3)Le directeur peut soit confirmer ou révoquer la pénalité administrative, soit modifier son montant.

35(4)La décision du directeur est sans appel auprès du Tribunal.

36(1)Sous réserve du paragraphe (2), le destinataire d’un avis de pénalité administrative paie la pénalité dans les trente jours suivant sa réception, à moins que ce délai ne soit prorogé en vertu de l’article 34.

36(2)Le destinataire de l’avis qui demande la révision de la pénalité administrative en vertu de l’article 35 et pour qui le directeur la confirme ou en modifie le montant la paie dans les trente jours suivant la décision du directeur ou dans le délai plus long qu’impartit ce dernier.

36(3)Les pénalités administratives sont versées à la Commission.

38(1)La Commission peut déposer une copie certifiée d’un avis de pénalité administrative ou d’une décision du directeur que prévoit l’article 35 auprès d’un greffier de la cour, et, dès son dépôt, cet avis ou cette décision a la même force exécutoire qu’un jugement de cette cour.

38(2)Si un avis de pénalité administrative ou une décision du directeur est déposé en vertu du paragraphe (1), la pénalité administrative qui doit être payée à la Commission en vertu de l’avis ou de la décision peut être recouvrée à titre de jugement de la cour aux fins de recouvrement d’une créance.

40(1)Le directeur peut donner un ordre en vertu du paragraphe (2) :

40(2)Au moyen d’un ordre applicable généralement ou visant une seule ou plusieurs personnes qui y sont nommées ou autrement décrites, le directeur peut enjoindre à l’une des personnes ci-dessous de lui fournir les renseignements ou de produire les livres ou documents ou les catégories de livres ou de documents qui sont précisés ou autrement décrits dans l’ordre dans le délai ou aux intervalles qui y sont également fixés :

40(3)Le directeur peut exiger que l’authenticité, l’exactitude ou la complétude des renseignements fournis ou plutôt des livres ou documents ou des catégories de livres ou de documents remis en application de l’ordre prévu au paragraphe (2) soient attestées par affidavit.

40(4) Le directeur peut exiger que les renseignements fournis ou plutôt les livres ou documents ou les catégories de livres ou de documents remis en application de l’ordre prévu au paragraphe (2) soient remis sur support électronique s’ils existent déjà sous cette forme.

41(1)La Commission peut, par ordonnance, nommer une personne à titre d’enquêteur, lequel est chargé d’enquêter sur ce que la Commission estime opportune :

41(2)La Commission délimite dans son ordonnance la portée de l’enquête visée au paragraphe (1).

42(1)Relativement à la personne objet de l’enquête, l’enquêteur peut procéder à toute enquête, à toute inspection et à tout examen concernant :

42(2)Pour les besoins de l’enquête tenue sous le régime de la présente partie, l’enquêteur peut inspecter et examiner tous les livres ou documents ou toutes les choses dont l’organisme d’accréditation, le conseiller financier, le planificateur financier ou toute autre personne objet de l’enquête a la possession ou le contrôle.

42(3)L’enquêteur chargé de tenir une enquête sous le régime de la présente partie peut, sur production de l’ordonnance le nommant à ce titre :

42(4)L’inspection ou l’examen auquel il est procédé en vertu du présent article est achevé aussitôt que possible, et les livres, les documents ou les choses sont restitués dans les plus brefs délais à l’organisme d’accréditation, au conseiller financier, au planificateur financier ou à l’autre personne qui les a produits.

42(5)Il est interdit à un organisme d’accréditation, à un conseiller financier, à un planificateur financier ou à toute autre personne de retenir, de détruire, de cacher, de falsifier ou de refuser de fournir des renseignements ou de retenir, de détruire, de cacher, de falsifier ou de refuser de produire les livres, les documents ou les choses dont l’enquêteur exige raisonnablement en vertu du paragraphe (3).

43(1)L’enquêteur chargé de tenir une enquête sous le régime de la présente partie est investi des mêmes pouvoirs que ceux conférés à la cour en matière d’actions civiles pour assigner un témoin et le contraindre à comparaître ainsi que pour l’obliger à témoigner sous serment ou autrement et à produire des livres, des documents et des choses ou des catégories de livres, de documents et de choses.

43(2)Sur demande que présente un enquêteur à la cour, la personne qui omet ou qui refuse de comparaître, de prêter serment, de répondre à des questions ou de produire des livres, des documents et des choses ou les catégories de livres, de documents et de choses dont elle a la garde, la possession ou le contrôle peut être citée pour outrage au même titre que si elle avait omis de se conformer à une ordonnance ou à un jugement de la cour.

43(3)Toute personne qui témoigne dans le cadre d’une enquête tenue en vertu du présent article peut être représentée par ministère d’avocat.

43(4)Le témoignage rendu en application du présent article ne peut être admis en preuve contre le témoin dans une poursuite, sauf dans le cas d’une poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage contradictoire.

45(1)Sur demande que présente à l’enquêteur l’organisme d’accréditation, le conseiller financier, le planificateur financier ou toute autre personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie, les livres, les documents ou les choses saisis sous le régime de la présente partie sont, aux date, heure et lieu convenus par eux, mis à sa disposition pour leur consultation et leur reproduction.

45(2)Les livres, les documents ou les choses qui ont été saisis sous le régime de la présente partie relativement à une affaire sont restitués par l’enquêteur à l’organisme d’accréditation, au conseiller financier, au planificateur financier ou à toute autre personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie dans les soixante jours qui suivent la date de la conclusion définitive de l’affaire.

45(3)En cas de saisie de livres, de documents ou de choses effectuée sous le régime de la présente partie relativement à une affaire, l’organisme d’accréditation, le conseiller financier, le planificateur financier ou toute autre personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie et qui prétend que ceux-ci ne sont pas pertinents à cette affaire peut présenter un avis de motion à la cour pour leur restitution.

45(4)Sur motion présentée en vertu du paragraphe (3), la cour ordonne que soient restitués à l’organisme d’accréditation, au conseiller financier, au planificateur financier ou à toute autre personne qui en avait la possession légale au moment de la saisie les livres, les documents ou les choses qui, selon celle-ci, ne sont pas pertinents à l’affaire pour laquelle ceux-ci ont été saisis.

46(1)Ayant mené une enquête sous le régime de la présente partie, l’enquêteur, à la demande de la Commission, fournit à celle-ci un rapport d’enquête ou les transcriptions des témoignages rendus ou les documents ou les autres choses en sa possession qui se rapportent à l’enquête.

46(2)Le rapport fourni à la Commission en application du présent article est privilégié et est inadmissible en preuve dans toute action ou toute instance.

47(1)Afin d’assurer l’intégrité de l’enquête à laquelle il est procédé sous le régime de la présente partie, la Commission peut rendre une ordonnance s’appliquant durant toute l’enquête et interdisant à toute personne de communiquer à une autre, sauf à son avocat, les renseignements suivants :

47(2)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne s’applique pas aux communications qu’autorisent les règlements ou le directeur par écrit.

47(3)Tout enquêteur tenant une enquête sous le régime de la présente partie peut communiquer des renseignements ou en autoriser la communication selon ce qui peut s’avérer nécessaire pour la conduite efficace de l’enquête.

49(1)Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, à l’égard de chaque infraction, d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de ces deux peines, dans le cas d’un particulier ou d’une amende maximale de 250 000 $ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier, toute personne qui

49(2)Sans que soit limitée toute ouverture à d’autres moyens de défense, l’infraction que prévoit l’alinéa (1)a) ou b) n’est pas commise si sont réunies les conditions suivantes :

49(3)Une personne accusée d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements n’est pas passible d’une pénalité administrative infligée par un agent de pénalité administrative en vertu de l’article 29 du fait de l’inobservation qui a donné lieu à l’accusation.

51(1)Sur demande présentée par voie de requête par la Commission et s’il est d’avis que l’intérêt public le commande, le Tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :

51(2)Le Tribunal peut assortir l’ordonnance prévue au présent article des modalités et des conditions qu’il estime appropriées.

51(3)La personne que vise une ordonnance prévue au présent article se conforme aux modalités et aux conditions dont celle-ci est assortie.

51(4)Aucune ordonnance ne peut être rendue en vertu du présent article sans la tenue d’une audience, à moins que les parties et le Tribunal n’y consentent.

51(5)Par dérogation au paragraphe (4), s’il estime que la période nécessaire pour tenir une audience pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’alinéa (1)a), b), c) ou f) sans tenir d’audience.

51(6)L’ordonnance provisoire prend effet immédiatement et, à moins que le Tribunal ne la proroge, elle expire au bout de quinze jours.

51(7)Si l’audience débute pendant la période de quinze jours, le Tribunal peut proroger l’ordonnance provisoire jusqu’à ce que l’audience prenne fin.

51(8)La Commission donne dès que possible avis écrit de toute ordonnance ou de toute ordonnance provisoire rendue en vertu du présent article à toute personne que l’une ou l’autre touche directement.

52(1)Sur demande de la Commission présentée par voie de requête et à la suite d’une audience tenue devant celui-ci, le Tribunal peut ordonner à une personne de verser une pénalité administrative maximale de 25 000 $ dans le cas d’un particulier et de 100 000$ dans le cas d’une personne autre qu’un particulier, si sont réunies les conditions suivantes :

52(2)Sous réserve du paragraphe (3), le Tribunal peut rendre une ordonnance prévue au présent article en dépit de toute autre pénalité que la personne peut se voir infliger à l’égard de la même affaire et de tout ordre du directeur ou de toute autre ordonnance que lui-même ou la Commission peut rendre à cet égard.

52(3)Aucune ordonnance ne peut être rendue par le Tribunal en vertu du présent article si une pénalité administrative a été infligée par un agent de pénalité administrative en vertu de l’article 29 à l’égard de la même affaire.

54(1)Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements, il peut être mis fin à toute instance administrative qu’introduit la Commission, le Tribunal ou le directeur au titre de la présente loi ou de ses règlements par les moyens suivants :

54(2)Tout accord entériné, tout engagement écrit accepté ou toute décision rendue que prévoit le paragraphe (1) peut être exécuté de la même manière qu’une décision rendu par la Commission, le Tribunal ou le directeur en vertu de toute autre disposition de la présente loi ou de ses règlements.

57(1)Toute personne que vise directement une décision prise par le directeur, à l’exception de celle prise en vertu de l’article 35, peut en appeler au Tribunal dans les trente jours qui suivent la date à laquelle celle-ci est rendue.

57(2)Par dérogation au paragraphe (1), le Tribunal peut proroger le délai imparti pour appeler d’une décision avant ou après son expiration s’il constate que la prorogation se fonde sur des motifs raisonnables.

57(3)Le directeur est partie à l’appel de sa décision que prévoit le présent article.

57(4)Le Tribunal peut, par voie d’ordonnance, confirmer, modifier ou infirmer en tout ou en partie la décision portée en appel ou rendre toute autre décision qu’il estime appropriée.

57(5)Malgré le fait qu’un appel a lieu en vertu du présent article, la décision portée en appel prend effet immédiatement, mais le Tribunal peut en suspendre la mise à exécution tant que celui-ci n’aura pas statué sur l’appel.

61(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, et la Commission peut, par règle :

61(2)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, modifier ou abroger toute règle que la Commission établit.

61(3)Sous réserve de l’approbation du ministre, la Commission peut, en même temps qu’elle établit une règle, modifier ou abroger par règlement toute disposition d’un règlement qu’elle prend en vertu du présent paragraphe ou que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi si elle l’estime nécessaire ou souhaitable pour la mise en application efficace de la règle.

61(4)Tout règlement pris en vertu du paragraphe (3) demeure dépourvu d’effet tant que la règle visée à ce paragraphe n’entre pas en vigueur.

61(5)Sous réserve du paragraphe (4), tout règlement pris en vertu du paragraphe (3) peut produire un effet rétroactif.

61(6)Tout règlement ou toute règle qu’autorise le présent article peut incorporer par renvoi, en tout ou en partie, soit une version déterminée dans le temps d’une loi, d’un règlement administratif ou d’un autre texte réglementaire, d’un code, d’une norme, d’une procédure ou d’une ligne directrice, soit une version de ceux-ci avec ses modifications successives apportées avant ou après la prise du règlement ou l’établissement de la règle, et exiger leur respect.

61(7)Les règlements peuvent être pris et les règles, établies, à l’égard de différentes personnes, d’affaires ou de choses ou de différentes classes ou catégories de personnes, affaires ou choses ou encore varier selon chacune.

61(8)Les règlements ou les règles peuvent avoir une portée générale ou particulière ainsi qu’une portée restreinte quant au temps et au lieu ou à l’un d’eux et aussi exclure un lieu quelconque de leur champ d’application.

61(9)La Loi sur les règlements ne s’applique pas aux règles établies en vertu de la présente loi.

61(10)En cas d’incompatibilité entre un règlement que prend le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi et une règle établie en vertu de celle-ci, le règlement l’emporte, mais une règle produit le même effet qu’un règlement à tous autres égards.

62(1)Dès que les circonstances le permettent après avoir établi une règle en vertu de l’article 61, la Commission :

62(2)Dès que possible après qu’elle établit une règle, la Commission permet au public d’en consulter un exemplaire à chacun de ses bureaux pendant ses heures normales d’ouverture.

62(3)Lorsque l’avis d’une règle est publié dans la Gazette royale conformément à l’alinéa (1)b), chaque personne qu’elle touche est réputée en avoir été avisée à la date à laquelle la règle a été publiée conformément à l’alinéa (1)a).

64(1)Le secrétaire de la Commission peut maintenir une refonte des règles qu’elle a établies.

64(2)Dans le cadre du maintien d’une refonte des règles, le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications touchant aussi bien leur forme et leur style que les erreurs typographiques qu’elles renferment, sans toutefois en changer le fond.

64(3)La Commission peut publier les règles refondues à la fréquence qu’elle estime appropriée.

64(4)Une règle refondue ne constitue pas du droit nouveau, mais s’interprète comme constituant une refonte des règles de droit qu’énonce la règle originale, avec ses modifications successives.

64(5)En cas d’incompatibilité, les dispositions de la règle originale ou ses modifications ultérieures l’emportent sur les dispositions de la règle refondue que publie la Commission.