Lois et règlements

2024-13 - Loi sur l’assainissement de l’eau

Table des matières
Texte intégral
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2024-13
pris en vertu de la
Loi sur l’assainissement de l’eau
(D.C. 2024-47)
Déposé le 28 mars 2024
1 L’alinéa 6(1)i) de l’annexe B du Règlement du Nouveau-Brunswick 2000-47 pris en vertu de la Loi sur l’assainissement de l’eau est modifié au passage qui précède le sous-alinéa (i), par la suppression de « une activité agricole » et son remplacement par « une activité agricole existante ».
2 Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.