3(1)Le directeur général de chaque district scolaire doit assurer le transport à destination et en provenance de l’école de tous les élèves

3(2)Le directeur général concerné peut, avec l’approbation du conseil d’éducation de district et dans les limites du budget fourni par le ministre en vertu de l’article 50.2 de la Loi, assurer le transport des élèves demeurant à moins de deux kilomètres et quatre dixièmes de l’école qu’ils fréquentent.

3(3)Lorsqu’il estime qu’un élève a un handicap physique ou mental nécessitant un moyen de transport spécialisé, le directeur général concerné doit assurer le transport de l’élève par le moyen le plus pratique possible sans égard à la distance entre le lieu où demeure l’élève et l’école qu’il fréquente.

4(1)Le directeur général de chaque district scolaire doit désigner les points de ramassage le long de chaque trajet de transport, et nul élève ne peut monter à bord d’un véhicule scolaire ni en descendre qu’en ces points.

4(2)Lorsqu’un élève demeure sur une route publique à au moins un kilomètre et demi de tout point de ramassage, le directeur général concerné doit assurer le transport de l’élève jusqu’au point de ramassage.

4(3)Lorsqu’un élève demeure sur une route privée, le directeur général concerné doit assurer le transport de l’élève à partir d’un endroit situé à l’intersection de la route privée et de la route publique la plus proche ou près de cette intersection jusqu’au point de ramassage le plus proche, lorsque l’intersection est située à au moins un kilomètre et demi de ce point de ramassage.

4(4)Le directeur général concerné peut, avec l’approbation du conseil d’éducation de district et dans les limites du budget fourni par le ministre en vertu de l’article 50.2 de la Loi, assurer le transport jusqu’à un point de ramassage des élèves qui n’ont pas le droit aux privilèges de transport en vertu du paragraphe (2) ou (3).

6(1)Si un directeur d’école ou un enseignant qu’il désigne a des raisons de croire, à l’issue d’une enquête, que la conduite d’un élève au cours du transport peut compromettre la sécurité de tout occupant du véhicule scolaire ou provoquer des dommages à ce véhicule, le directeur ou l’enseignant, selon le cas, peut suspendre le privilège de transport scolaire de l’élève.

6(2)En cas de suspension d’un élève en vertu du paragraphe (1), le directeur d’école ou l’enseignant désigné par celui-ci, doit

6(3)Le directeur général concerné peut réviser la durée de la suspension, la modifier ou la confirmer et l’avis de cette décision doit être adressé au directeur d’école et au conducteur du véhicule scolaire concerné.

6(4)Que la révision prévue au paragraphe (3) ait eu lieu ou non, le parent d’un élève suspendu en vertu du paragraphe (1), ou dans le cas d’un élève autonome, cet élève, peut, lorsque le privilège de transport scolaire de l’élève a été suspendu pour plus de cinq jours scolaires pendant une année scolaire, interjeter appel de la suspension la plus récente auprès d’un comité d’appel de l’école en donnant un avis de l’appel au directeur de l’école conformément à l’article 40 du Règlement sur l’administration scolaire - Loi sur l’éducation.

6(5)Le transport d’un élève dont le privilège de transport scolaire a été suspendu en vertu du paragraphe (1), incombe au parent de l’élève, ou dans le cas d’un élève autonome, à cet élève, durant la période de suspension.

7(1)Le directeur de chaque école doit

7(2)Pour l’application du plan visé à l’alinéa (1)a), le directeur d’école doit

8(1)Le directeur général de chaque district scolaire doit s’assurer qu’au début de chaque année scolaire tous les élèves

8(2)Le conducteur d’un autobus scolaire doit assurer le respect des règles énoncées à l’alinéa (1)a) et signaler toute infraction au directeur de l’école.

9(1)Peuvent seules conduire un véhicule scolaire les personnes

9(2)Peuvent seules conduire un autobus scolaire ou un autre véhicule scolaire qui est un autobus les personnes qui

9(3)Le directeur général d’un district scolaire ne peut affecter au transport d’élèves un conducteur de véhicule scolaire en possession d’un permis probatoire.

10(1)Peuvent seules conduire un véhicule scolaire les personnes qui

10(2)Afin de s’assurer de la santé d’une personne en vertu de l’alinéa (1)c), un directeur général peut lui demander d’établir la preuve de son aptitude médicale, attestée par un médecin, avant de l’embaucher ou de retenir ses services par voie de contrat comme conducteur de véhicule scolaire.

10(4)Peuvent seules conduire un autobus scolaire ou un autre véhicule scolaire qui est un autobus, les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :

10(5)Le directeur général du district scolaire peut déterminer la fréquence des examens médicaux que doit subir une personne mentionnée à l’alinéa (4)b).

11(1)Le conducteur d’un véhicule scolaire est responsable

11(2)Le conducteur d’un véhicule scolaire ne doit pas fumer dans le véhicule scolaire ou permettre à tous passagers de fumer pendant qu’ils sont dans le véhicule scolaire.

11(3)Le conducteur d’un véhicule scolaire ne doit jamais, lorsqu’il conduit un véhicule scolaire, être sous l’influence de drogues ou de médicaments pouvant affaiblir son habilité à conduire ou être sous l’influence de tout niveau d’alcool.

11(4)Lorsque le conducteur d’un véhicule scolaire appartenant à la province contrevient au paragraphe (3), le directeur général du district scolaire concerné peut le suspendre ou le renvoyer.

11(5)Le directeur général du district scolaire concerné, peut résilier, au nom du conseil d’éducation de district, le contrat de transport en vertu duquel le véhicule est utilisé, lorsque le conducteur d’un véhicule sous contrat contrevient au paragraphe (3).

12(1)Le directeur général du district scolaire peut suspendre le conducteur d’un véhicule scolaire appartenant à la province qui manque à ses responsabilités de conducteur de véhicule scolaire établies en vertu du présent règlement ou prendre des mesures disciplinaires à son égard.

12(2)Le propriétaire d’un véhicule sous contrat est responsable de toute contravention au présent règlement du conducteur du véhicule sous contrat.

12(3)La perte, par un conducteur d’un véhicule sous contrat, de dix points de démérite ou plus en vertu de la Loi sur les véhicules à moteur, peut entraîner la résiliation du contrat de transport en vertu duquel ledit véhicule est utilisé.

13(1)Le conducteur d’un véhicule scolaire doit

13(2)Le conducteur d’un véhicule scolaire ne peut

14(1)Le conducteur d’un véhicule scolaire doit

14(2)Le conducteur d’un véhicule scolaire ne peut transporter des élèves dans un véhicule scolaire dont le système d’avertissement d’urgence, la direction, le système d’échappement, la suspension, les freins ou les pneus ne sont pas en bon état de marche.

14(3)Lorsque le conducteur d’un véhicule scolaire estime que l’une des pièces du véhicule semble défectueuse, il doit demander l’autorisation, au directeur général du district scolaire, ou au propriétaire privé du véhicule, dans le cas d’un véhicule sous contrat

15(1)Le conducteur d’un véhicule scolaire doit participer à l’exercice d’évacuation d’urgence effectué en vertus de l’alinéa 8(1)b).

15(2)Le conducteur d’un autobus scolaire ou d’un véhicule scolaire portant l’inscription « Ce véhicule s’arrête à chaque passage à niveau », ou une inscription semblable, doit à chaque passage à niveau

15(3)Par dérogation au paragraphe (2), lorsqu’un véhicule scolaire qui est un autobus est utilisé pour le transport des élèves, le conducteur de l’autobus ne doit pas faire traverser à l’autobus un passage à niveau privé.

15(4)Lorsqu’un autobus scolaire est utilisé à d’autres fins que le transport des élèves, le conducteur de l’autobus ne doit pas arrêter l’autobus sur la partie réservée à la circulation de la route pour ramasser des passagers ou les laisser descendre.

15(5)Le conducteur d’un véhicule scolaire ne doit pas

16(1)Le conducteur d’un autobus scolaire doit faire fonctionner le système d’avertissement d’urgence cent cinquante mètres au moins avant de s’arrêter et pendant la période où l’autobus est arrêté pour le ramassage ou la descente des élèves.

16(2)Par dérogation au paragraphe (1),

16(3)Lorsqu’un bras d’éloignement a été installé sur un autobus scolaire, le conducteur de l’autobus scolaire doit le faire fonctionner en même temps que le système d’avertissement d’urgence.

16(4)Par dérogation au paragraphe (3), l’utilisation du bras d’éloignement n’est pas exigée lorsque l’avant de l’autobus scolaire s’arrête à quatre mètres au plus d’un autre véhicule ou d’un objet.

18(1)Le conducteur d’un véhicule scolaire impliqué dans un accident doit, lorsqu’il s’avère raisonnable de le faire, tenter d’obtenir ou d’administrer de l’aide, au besoin, à toute personne blessée, et alors

18(2)Le conducteur d’un véhicule scolaire impliqué dans un accident ne peut reprendre la route avec les élèves à bord qu’après s’être assuré que son véhicule est en bon état de marche.

18(3)Le conducteur d’un véhicule scolaire impliqué dans un accident ne doit signer aucun document ou n’admettre aucune responsabilité d’une manière quelconque à un tiers.

20(1)Le ministre doit adopter et faire respecter les spécifications conformes à la Loi sur les véhicules à moteur et aux règlements pris sous son régime auxquelles doivent satisfaire la conception, la construction, l’équipement et l’inspection de tous les véhicules scolaires.

20(2)Nul ne peut conduire ni permettre la conduite d’un véhicule scolaire qui ne satisfait pas aux spécifications adoptées en vertu du paragraphe (1).

23(1)Sous réserve de l’article 19, le directeur général d’un district scolaire peut passer un contrat de transport au nom du conseil d’éducation de district.

24(1)Sous réserve de l’article 19, le directeur général d’un district scolaire peut faire un appel d’offres pour des contrats de transport au nom du conseil d’éducation de district.

24(2)Chaque appel d’offres pour un contrat de transport doit être publié, en la forme approuvée par le ministre, dans un journal ayant une diffusion générale dans le district scolaire visé, dix jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture et l’examen des soumissions.

24(3)Par dérogation au paragraphe (2), dans des circonstances exceptionnelles et avec l’approbation du ministre, l’appel d’offres visé au paragraphe (2), peut être publié moins de dix jours avant la date fixée pour l’ouverture et l’examen des soumissions.

24(4)Chaque appel d’offres de contrat de transport doit indiquer que le directeur général au nom du conseil d’éducation de district n’est pas tenu d’accepter la soumission la plus basse ni aucune des soumissions.

24(5)Lorsqu’aucune soumission satisfaisante n’est reçue en vertu du présent article, le directeur général peut

25(1)Sous réserve du paragraphe (2), la durée d’un contrat de transport ne peut excéder cinq ans.

25(2)Un contrat de transport peut, avec le consentement des parties concernées et si le contrat initial le prévoit avec les mêmes modalités, être prorogé pour une période n’excédant pas deux ans suivant la période initiale du contrat.

25(3)Une police d’assurance, prise en conformité de l’article 26, doit accompagner tous les contrats de transport.

26(1)Le ministre doit, pour tous les véhicules scolaires appartenant à la province, souscrire une assurance couvrant

26(2)Le propriétaire privé d’un véhicule sous contrat, qui n’est pas un autobus et qui est utilisé pour le transport de tout élève qui ne demeure pas avec le propriétaire doit, pour chaque véhicule sous contrat, souscrire une assurance couvrant les dommages corporels et matériels liés aux dangers de la route, pour un montant de deux millions de dollars au moins ou pour le montant plus élevé que peut fixer le ministre.

26(3)Le propriétaire privé d’un véhicule sous contrat, qui est un autobus utilisé pour le transport des élèves doit, pour chaque véhicule sous contrat souscrire une assurance couvrant

27(1)Le directeur général du district scolaire peut, sous réserve du paragraphe (2) et dans les limites du budget fourni par le ministre en vertu de l’article 50.2 de la Loi, approuver le transport d’élèves par véhicule scolaire appartenant à la province, pour participer à des activités périscolaires ou parascolaires

27(2)Lorsqu’il approuve l’utilisation d’un véhicule scolaire en vertu du paragraphe (1), le directeur général concerné doit s’assurer que

27(3)Tout groupe qui utilise un véhicule scolaire en vertu du paragraphe (1), doit verser au district scolaire les coûts différentiels fixés par le directeur général concerné relativement à cette utilisation du véhicule scolaire.

28(1)Lorsqu’une organisation constituée de vingt personnes âgées ou plus de la province souhaite bénéficier de l’utilisation d’un véhicule scolaire appartenant à la province, que l’usage est prévu à des heures qui n’affectent pas le transport normal des élèves et que l’organisation soumet une demande au directeur général du district scolaire au moins deux semaines à l’avance, le directeur général, sous réserve de toutes politiques ou directives du conseil d’éducation de district, peut autoriser l’utilisation du véhicule scolaire pour le transport vers des points situés à moins de cent soixante kilomètres du point de départ, à raison de trois déplacements par an au maximum pour chaque organisation.

28(2)Lorsqu’un véhicule scolaire est utilisé en vertu du paragraphe (1), l’organisation doit payer au directeur général du district scolaire les coûts différentiels engagés pour l’utilisation du véhicule scolaire, notamment

29(1)En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, le ministre peut ordonner qu’un véhicule scolaire appartenant à la province soit utilisé à des fins autres que le transport d’élèves.

29(2)Lorsqu’un véhicule scolaire appartenant à la province est utilisé en vertu du paragraphe (1), la personne ou l’organisation qui l’utilise doit payer à la province un tarif approprié que fixe le ministre pour l’usage du véhicule scolaire.