Lois et règlements

2009-85 - Taux d'intérêt des contributions impayées

Table des matières
Texte intégral
À jour au 1er janvier 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 2009-85
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
(D.C. 2009-318)
Déposé le 27 juillet 2009
En vertu du paragraphe 267.9(1) de la Loi sur les assurances, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
Titre
1Règlement sur le taux d’intérêt des contributions impayées - Loi sur les assurances.
Définition de « Loi »
2Dans le présent règlement, « Loi » s’entend de la Loi sur les assurances.(Act)
Taux d’intérêt - contribution impayée
3Le taux d’intérêt aux fins d’application de l’article 242.7 de la Loi est de 1,06 % par mois composé mensuellement ou de 13,5 % par année.
Entrée en vigueur
4Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2009.
N.B. Le présent règlement est refondu au 27 juillet 2009.