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2024, ch. 1
- Loi sur la protection du consommateur
Table des matières
Loi sur la protection du consommateur
1
DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
2
PRATIQUES DÉLOYALES
3
MARCHANDISES OU SERVICES NON SOLLICITÉS
4
CONVENTIONS DE CONSOMMATION
Section A
Définitions et interprétation
Section B
Contrats de vente à distance et contrats de vente par Internet
Section C
Contrats à exécution différée
Section D
Contrats de servicesde perfectionnement personnel
Section E
Cartes-cadeaux
Section F
Points de récompense
5
DÉMARCHAGE
6
COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT
Section A
Définitions, interprétation et champ d’application
Section B
Enregistrement
Section C
Exigences de communication et droits des emprunteurs et des preneurs à bail
Section D
Courtiers en crédit
Section E
Crédit fixe
Section F
Crédit à découvert
Section G
Location de marchandises
Section H
Généralités
7
PRODUITS DE CRÉDIT À COÛT ÉLEVÉ
Section A
Définitions, interprétationet champ d’application
Section B
Permis
Section C
Exigences de communication et droits des emprunteurs et des preneurs à bail
Section D
Cartes porte-monnaie électroniques
Section E
Pratiques interdites et recours
Section F
Courtiers en crédit
Section G
Crédit fixe
Section H
Crédit à découvert
Section I
Location de marchandises
Section J
Généralités
8
PRÊTS SUR SALAIRE
Section A
Définitions, interprétation et champ d’application
Section B
Permis
Section C
Conventions de prêt sur salaire, exigences de communication et droits des emprunteurs
Section D
Cartes porte-monnaie électroniques
Section E
Pratiques interdites et recours
Section F
Généralités
9
FRAIS D’ENCAISSEMENT DES CHÈQUES DU GOUVERNEMENT
10
SERVICES DE RECOUVREMENT ET DE RÈGLEMENT DE DETTES
11
SERVICES D’ÉVALUATION DU CRÉDIT
Section A
Définitions
Section B
Évaluation du crédit
Section C
Redressement de crédit
Section D
Généralités
12
PERMIS
13
TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ, EXAMENS DE CONFORMITÉ ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
Section A
Définitions
Section B
Tenue de dossiers et publicité
Section C
Examens de conformité
Section D
Pénalités administratives
14
ENQUÊTES
15
EXÉCUTION FORCÉE
16
DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALITÉS
17
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A