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Lois et règlements
2024, ch. 1
- Loi sur la protection du consommateur
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
Loi sur la protection du consommateur
1
 DÉFINITIONS, INTERPRÉTATION ET CHAMP D’APPLICATION
2
 PRATIQUES DÉLOYALES
3
 MARCHANDISES OU SERVICES NON SOLLICITÉS
4
 CONVENTIONS DE CONSOMMATION
 Section A
 Définitions et interprétation
 Section B
 Contrats de vente à distance et contrats de vente par Internet
 Section C
 Contrats à exécution différée
 Section D
 Contrats de servicesde perfectionnement personnel
 Section E
 Cartes-cadeaux
 Section F
 Points de récompense
5
 DÉMARCHAGE
6
 COMMUNICATION DU COÛT DU CRÉDIT
 Section A
 Définitions, interprétation et champ d’application
 Section B
 Enregistrement
 Section C
 Exigences de communication et droits des emprunteurs et des preneurs à bail
 Section D
 Courtiers en crédit
 Section E
 Crédit fixe
 Section F
 Crédit à découvert
 Section G
 Location de marchandises
 Section H
 Généralités
7
 PRODUITS DE CRÉDIT À COÛT ÉLEVÉ
 Section A
 Définitions, interprétationet champ d’application
 Section B
 Permis
 Section C
 Exigences de communication et droits des emprunteurs et des preneurs à bail
 Section D
 Cartes porte-monnaie électroniques
 Section E
 Pratiques interdites et recours
 Section F
 Courtiers en crédit
 Section G
 Crédit fixe
 Section H
 Crédit à découvert
 Section I
 Location de marchandises
 Section J
 Généralités
8
 PRÊTS SUR SALAIRE
 Section A
 Définitions, interprétation et champ d’application
 Section B
 Permis
 Section C
 Conventions de prêt sur salaire, exigences de communication et droits des emprunteurs
 Section D
 Cartes porte-monnaie électroniques
 Section E
 Pratiques interdites et recours
 Section F
 Généralités
9
 FRAIS D’ENCAISSEMENT DES CHÈQUES DU GOUVERNEMENT
10
 SERVICES DE RECOUVREMENT ET DE RÈGLEMENT DE DETTES
11
 SERVICES D’ÉVALUATION DU CRÉDIT
 Section A
 Définitions
 Section B
 Évaluation du crédit
 Section C
 Redressement de crédit
 Section D
 Généralités
12
 PERMIS
13
 TENUE DE DOSSIERS, PUBLICITÉ, EXAMENS DE CONFORMITÉ ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
 Section A
 Définitions
 Section B
 Tenue de dossiers et publicité
 Section C
 Examens de conformité
 Section D
 Pénalités administratives
14
 ENQUÊTES
15
 EXÉCUTION FORCÉE
16
 DISPOSITIONS DIVERSES ET GÉNÉRALITÉS
17
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
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