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Lois et règlements
2011, ch. 110
- Anatomy Act
Sommaire
Règlement
1
Chapitre
Titre
84-131
General
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Anatomy Act
1
Definitions
2
Designation of schools
3
Death notice
4
Disposal of body
5
Duties of inspector
6
Duties of undertaker
7
Receipt of body
8
Duties of school
9
Inspection by Minister
10
Certificate of medical practitioner or coroner
11
Offences and penalties
0
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