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2011, ch. 224
- Loi sur la révision des lois
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la révision des lois
1
Définitions
2
Constitution du Comité
3
Préparation d’une révision
4
Pouvoirs de révision
5
Dépôt d’une révision
6
Entrée en vigueur d’une révision
7
Abrogation des versions antérieures
8
Publication d’une révision
9
Supplément à une révision
10
Connaissance d’office
11
Effet juridique d’une révision
12
Renvois
13
Règlements