Accueil
English
Lois et règlements
2011, ch. 224
- Loi sur la révision des lois
Sommaire
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières détaillée
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la révision des lois
1
Définitions
2
Constitution du Comité
3
Préparation d’une révision
4
Pouvoirs de révision
5
Dépôt d’une révision
6
Entrée en vigueur d’une révision
7
Abrogation des versions antérieures
8
Publication d’une révision
9
Supplément à une révision
10
Connaissance d’office
11
Effet juridique d’une révision
12
Renvois
13
Règlements
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0