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Lois et règlements
2014, ch. 41
- Loi sur les courtiers en hypothèques
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les courtiers en hypothèques
1
 QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
2
 DÉLIVRANCE DE PERMIS
3
 COURTAGE D’HYPOTHÈQUES
4
 ADMINISTRATEURS D’HYPOTHÈQUES
5
 RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES MAISONS DE COURTAGE D’HYPOTHÈQUES,DES COURTIERS EN HYPOTHÈQUES,DES ASSOCIÉS EN HYPOTHÈQUES ETDES ADMINISTRATEURS D’HYPOTHÈQUES
6
 BIENS FIDUCIAIRES
A
 Documents comptables
B
 Exigences relatives aux biens fiduciaires
7
 OBLIGATIONS ANNUELLES DE DÉPÔT
8
 PUBLICITÉ ET COMMUNICATIONS
9
 EXAMENS DE CONFORMITÉ
10
 ENQUÊTES
11
 EXÉCUTION
12
 APPELS ET RENVOIS
13
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14
 MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE A
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